Vous êtes transporteur et vous avez du payer l’amende de 675 euros car vous n’avez pas souhaité dénoncer l’un de vos salariés en infraction routière. Vous avez toutes les chances de vous voir rembourser cette somme non négligeable grâce à une récente décision de justice qui fait jurisprudence. Suite à une plainte d’entrepreneur messin, un juge a considéré que les avis de contravention étaient illégaux.
Petit rappel. Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprises ont l’obligation de dénoncer leurs salariés auteurs d’une infraction routière constatée par un moyen automatique au volant d’un véhicule de l’entreprise, voitures, utilitaires, et camions. Si l’entreprise s’y oppose, c’est elle qui doit payer une amende de 675 euros.
Or, ce texte pourrait être remis en cause rapidement. Un chef d’entreprise de Metz qui refusait d’être sanctionné parce qu’il ne dénonce pas ses salariés flashés avait décidé de contester une contravention devant le tribunal de police de Metz. Son avocat a trouvé la faille : « On a remarqué un problème entre le texte et l’avis de contravention. L’article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal de la société de dénoncer son salarié. Or, les 675 € sont réclamés à la seule personne morale, la société. » Aujourd’hui, aucun texte ne réprime la non-dénonciation d’un conducteur par une personne morale.
Et la décision peut faire jurisprudence comme le permet la loi française. Dossier à suivre.
rebillon@trm24.fr
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