Le Syndicat National du Contrôle Technique Automobile (SNCTA) demande au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire de différer l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les véhicules lourds.
Alors que les dispositions tenant à renforcer le contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l’échappement des véhicules légers ont été différées de 6 mois, celles concernant les véhicules lourds sont maintenues, comme l’annonce un courriel des services du Ministère, en date du 7 décembre. « L’annonce ne concerne pas les poids-lourds ; il convient donc d’équiper les centres d’opacimètres conformes à la nouvelle norme au plus vite et en tout état de cause avant le 1er janvier 2019 et les valeurs d’homologation seront utilisées comme prévu. Néanmoins, au vu du nombre de centres équipés à ce jour et soucieuse, de pas mettre en difficulté les transporteurs j’ai décidé de reporter au 1er février le blocage des logiciels. Toutefois, il va de soi que les centres non équipés dans les délais seront susceptibles d’être sanctionnés dès début janvier ».
Le SNCTA a donc demandé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire d’abroger l’arrêté du 21 décembre 2017 et d’en différer son entrée en vigueur au plus tôt au 1er juillet 2019.
Le syndicat avance plusieurs raisons dont la question du délai : « une grande partie des centres de contrôle technique pour véhicule lourds vont se trouver dans l’impossibilité matérielle de respecter les nouvelles obligations dès le 1er janvier, pour des raisons indépendantes de leur volonté. Des retards ont été pris dans l’expérimentation des nouveaux matériels, ce qui a retardé les homologations et induit l’impossibilité pour les fabricants de livrer les centres de contrôle technique » fait savoir le syndicat.
S’agissant de la fiabilité des mesures : « il apparaît également que les opacimètres de nouvelle génération qui viennent d’être mis en service là où c’était possible présentent de grandes difficultés d’utilisation et, par le fait, des défaillances graves en termes de fiabilité des mesures réalisées ».
S’agissant de la légalité des sanctions : « le code de la route, art R.323-14, IV, prévoit la possibilité de sanctionner les centres de contrôles qui ne respectent pas les prescriptions des cahiers des charges et les conditions générales de bon fonctionnement par la suspension ou le retrait d’agrément. Les textes ne prévoient pas d’autres formes de sanction et en aucun cas le blocage des logiciels des centres de contrôles. »
Le SNCTA rappelle qu’une telle pratique est illégale au triple motif :
– de l’illégalité de la sanction, qui n’est autorisée par aucun texte,
– de l’incompétence de l’auteur (un fonctionnaire d’une administration centrale n’est pas préfet et n’a aucune habilitation en ce sens),
– de la méconnaissance de la procédure contradictoire et du respect des droits de la défense.
« Ces circonstances imposent qu’une période transitoire d’une durée raisonnable soit laissée aux centres de contrôle technique de poids lourds pour la mise en œuvre des nouvelles mesures des fumées d’échappement » insiste le syndicat.
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