Comme le précise l’Otre, un arrêt récent de la Cour de cassation (n°49 7 février 2018) a rejeté la demande d’un requérant qui souhaitait remettre en cause la loi votée en octobre 2016 qui impose pour l’employeur l’obligation de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés avec les véhicules de la société.
Le requérant estimait que le texte était contraire notamment aux principes d’égalité entre les citoyens garantis par le préambule de la Constitution de 1958 ainsi qu’à celui du droit à une procédure juste et équitable. « La question posée ne présente pas un caractère sérieux », a déclaré la chambre criminelle de la Cour de cassation, refusant de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel.
Le texte « dont les dispositions sont dépourvues d’ambiguïté, assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, ne méconnaît pas les droits de la défense et ne porte aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables » rappelle l’Otre.
Par ailleurs, selon WK TL, l’Administration précise que l’infraction de non-désignation par le représentant légal de l’auteur d’une infraction routière est imputée à la personne morale en vertu du principe de la responsabilité pénale des personnes morales. À ce titre, le montant de l’amende forfaitaire encourue est quintuplé.
En ne désignant pas l’auteur d’une infraction routière, le représentant légal engage donc la responsabilité de la personne morale sur le fondement de l’article 121-2 du Code pénal, laquelle se voit infliger une amende forfaitaire quintuplée sur le fondement de l’article 530-3 du Code de procédure pénale.
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rebillon@trm24.fr
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