Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a examiné hier les affaires Axxès, Total Marketing Services, Eurotoll et DKV Euro Service. Les quatre sociétés habilitées de télépéage (SHT) souhaitent recevoir une indemnisation pour les préjudices économiques subis par l’abandon de l’écotaxe en 2014. Le chiffrage brut dépasse les 200 millions d’euros. Une expertise financée par Axxès évalue le manque à gagner à 10,141 millions d’euros. Les trois SHT sont invitées à réaliser elles aussi une expertise. La décision du tribunal administratif a été mise en délibéré.
Au moment où le gouvernement d’Edouard Philippe doit arbitrer le financement de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ; le spectre de l’écotaxe refait surface. Axxès, Total Marketing Services, Eurotoll et DKV Euro Service, les quatre sociétés habilitées de télépéage (SHT) ne lâchent pas l’affaire depuis que le gouvernement Valls a décidé d’abandonner l’écotaxe en octobre 2014. L’audience publique du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (7ème chambre) hier a détaillé l’argumentation des plaignants représentés respectivement par leurs avocats (CMS Bureau Francis Lefèbvre, Cabinet Schmitt Avocats, Cabinet Linklaters, Frèche & Associés). A l’évidence le rapporteur public, madame Gaëlle Mornet, a réalisé un travail remarquable pour faire état d’un dossier d’une complexité sans nom. Le déploiement technique et technologique de l’écotaxe (taxe douanière) comme sa collecte au moyen de boîtiers embarqués (badges) devait être virtuellement orchestré dans un contrat de partenariat public privé (PPP) signé en 2011. Madame Gaëlle Mornet a insisté sur le fait que la résiliation du contrat de partenariat public privé (PPP) le 30 octobre 2014 n’était justifié par aucun motif d’intérêt général. « Les SHT invoquent le caractère fautif de la résiliation du PPP », a-t-elle indiqué.
Pas de « difficultés insurmontables » pour le PPP. Le rapporteur public n’a pas non plus appuyé la thèse de l’Etat selon laquelle le contrat de partenariat public privé (PPP) signé en 2011 entre l’Etat et le consortium privé Ecomouv’ (filiale de l’italien Autostrade), aurait généré des « difficultés insurmontables de mise en œuvre du dispositif ». Et Gaëlle Mornet d’ajouter : « la décision de résiliation n’indiquait pas les modalités de difficultés insurmontables ». En conséquence, l’Etat aurait décidé illégalement de résilier le contrat de partenariat et a engagé sa responsabilité pour faute.
Des expertises exigées. Le rapporteur public a demandé que Total Marketing Services, Eurotoll et DKV Euro Service sollicitent chacune une expertise afin d’évaluer les effets économiques de l’abandon de l’écotaxe. Seule la société Axxès dont les avocats réclament à l’Etat une indemnité de 129,7 millions d’euros a réalisé une expertise pendant deux ans d’un montant de 170 000 euros. Le manque à gagner global a été estimé d’après l’expertise à 10,141 ME, auxquels il convient d’ajouter les intérêts au taux légal et les dépens d’un montant de 170 000 euros. En outre, lors de la résiliation du contrat de partenariat par l’Etat, Axxès avait déjà distribué près de 128 000 badges aux transporteurs.
Fait marquant, le rapporteur public a exprimé ses réserves pour les indemnités requises par les avocats de Total Marketing Services (25,3 millions d’euros) ; d’Eurotoll (70,7 millions d’euros) et DKV Euro Service (18,9 millions d’euros), au motif qu’il « apparaît difficile de démontrer le préjudice subi. » A noter que les avocats des SHT ont aussi demandé à ce que l’Etat soit condamné à verser outre les indemnités, les intérêts restants et un reste à charge pour l’Etat de 30 000 E (Total), 35000 euros (Eurotoll) et 5000 euros (DKV) Résultat, il a demandé pour chacune des trois plaignants d’effectuer un expertise à l’instar de celle effectuée par Axxès. Il faut noter que cette expertise réalisée pendant deux ans a coûté 170 000 euros.
En l’absence de l’Etat à l’audience publique, le jugement a été mis en délibéré par le président de la 7ème chambre du tribunal administratif. La décision sera rendue dans quelques semaines.
Louis Guarino
rebillon@trm24.fr
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