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Rapport Pichereau VUL : voici les 33 mesures préconisées

Nous vous dévoilons les 33 mesures préconisées dans le rapport sur l’exploitation des véhicules utilitaires légers remis ce soir par le député sarthois Damien Pichereau, l’auteur, à Elisabeth Borne, ministre chargée des transports. 70 heures d’auditions en deux mois avec tous les acteurs du transport routier (syndicats, patronat, chargeurs, …). Comme nous vous l’annoncions, l’une des préconisations phares du rapport est la formation initiale obligatoire pour la conduite de VUL pour compte d’autrui. Parmi les autres mesures proposées : la généralisation du chronotachygraphe déjà existant à bord des poids lourds, l’interdiction de prise de repos dans les VUL ou encore l’obligation pour les plateformes qui interviennent dans la relation commerciale à prendre le statut de commissionnaire.

Cliquez ici pour lire dans le détail les 33 mesures sur les 6 axes que la mission propose 

Par ailleurs, le rapport incite le gouvernement à appliquer la réglementation sociale européenne aux conducteurs de VUL ainsi que d’autres mesures qui concernent les poids lourds (la suppression de l’obligation de taxe à l’essieu ou encore l’imposition des 4 conditions d’accès au marché pour les exploitants de VUL par exemple).

En remettant ce rapport à Elisabeth Borne, ce soir, le député a déclaré qu’il s’est efforcé de « maintenir le bon équilibre entre les nécessités d’une régulation des différentes pratiques des protagonistes de ce secteur, première exigence d’une libre concurrence saine et équilibrée, et la liberté du marché et de l’économie » précisant : « ce processus devra être effectué en étroite collaboration avec les professionnels, gage d’une visibilité pour les acteurs du transport au demeurant indispensables aux besoins de notre économie moderne et à notre développement commercial. »

La ministre des transports a déclaré en recevant ce rapport que « le recours aux Véhicules utilitaires légers dans le transport routier de marchandises, qui s’est nettement accru ces dernières années, est encore mal mesuré mais contribue clairement à contourner les règles et à renforcer la concurrence déloyale subie par le pavillon français » avant d’ajouter « ce rapport, qui explore un sujet peu documenté jusqu’à présent, répond à une forte demande des professionnels du transport routier de marchandises, tant les employeurs que les conducteurs … Ces propositions pourront pleinement s’inscrire dans la démarche qui est celle du Gouvernement tant au niveau européen, vers une Europe qui protège mieux ses salariés et ses industries qu’au niveau national, avec la mise en place d’une nouvelle politique de mobilités ».

Elisabeth Borne a précisé que « les propositions qui relèvent du niveau européen pourront être portées par la France dans les négociations en cours sur le paquet mobilité présenté le 31 mai 2017 par la Commission européenne. Celles relevant du plan national vont désormais faire l’objet d’un examen approfondi et pourront notamment trouver leur traduction dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités. »

Parcourir l’intégralité du Rapport sur l’exploitation des véhicules utilitaires légers

Les réactions recueillies par TRM24.

Hervé Street, président du Sntl, qui publie un Edito sur TRM24, déclare : « nous prenons acte des conclusions de son rapport avec, en bouche, un goût d’inachevé et d’occasion manquée. » et prévient : « Attention toutefois à ne pas aggraver la double concurrence déloyale (nationale et internationale) dont sont victimes nos entreprises par de nouvelles contraintes. » Concernant la proposition par le rapport d’un chronotachygraphe à bord des VUL, Hervé Street répond : « On ne doit pas relancer le débat du chronotachygraphe, matériel dépassé, coûteux et sans intérêt pour nos métiers. Les spécificités de nos métiers ne rendent pas transposables telles quelles les moyens de contrôle des poids lourd. » Concernant la transition énergétique, pour le président du Sntl, « aucun de nos adhérents n’a de mots d’amour au diesel tatoué sur le cœur. Aider financièrement les professionnels à renouveler leur flotte est évidemment un bon premier pas. Mais, il faut en parallèle inciter les constructeurs automobiles à remplumer leur famélique catalogue de véhicules propres et les pouvoirs publics à implanter suffisamment de points d’avitaillement pour rendre commun, pratique et possible l’utilisation de ces nouvelles motorisations. »

Pour Jean-Marc Rivéra, secrétaire général de l’OTRE : « Nous sommes historiquement favorable à l’obligation de formation des conducteurs de vul. C’est une question centrale. Mais une réflexion globale doit se faire à terme tant sur la formation que la maîtrise des temps de conduite et de ceux de travail. Il faut non seulement professionnaliser le transport de marchandises par vul mais être aussi capable de le protéger. Et il y a d’autres questions à se poser comme, par exemple, le tonnage des vul. »

Pascal Vandalle, directeur délégué au Pôle Terrestre de TLF, estime pour sa part, que ce secteur d’activité dans les livraisons n’est pas facile. Nous sommes sur une spécificité de métier nouveau. Tout ce qui peut aider à la préservation du personnel nous interpelle. Certes, il existe une forme de concurrence avec le transport routier de marchandises mais elle n’est pas liée à l’activité française mais de d’autres Etats membres de l’Union européenne. TLF n’est pas favorable à la généralisation du tachygraphe. C’est un matériel dépassé pour ce type d’activité. Il faut nécessairement rechercher de nouveaux outils de contrôles cohérents. »

Pour Patrice Clos, secrétaire général de FO Transport : « avoir une capacité ne suffit pas et d’ailleurs les autres pays européens en rejettent déjà l’idée. Il faut interdire les pigeonniers (couchette) au-dessus du poste de conduite et il faut surtout trouver un moyen (tachygraphe ou autre)) pour vérifier le temps de travail et de conduite des esclaves de la route que sont ces salariés. Il doit y avoir de plus fortes amendes ou immobilisations automatiques concernant la surcharge et enfin il faut rendre plus fortement et pénalement responsable les donneurs d’ordres. »

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