Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu son jugement qui était mis en délibéré depuis le 2 juillet. Il estime que la résiliation par l’Etat du contrat conclu avec la société Ecomouv’ et instituant le dispositif de l’écotaxe n’était justifié par aucun motif d’intérêt général. Les motifs techniques et juridiques des résiliations infligées de facto aux quatre sociétés habilitées de télépéage (SHT) plaignantes n’étaient pas établis. Les magistrats condamnent l’Etat à verser à Axxès une indemnité de 10,141 millions d’euros et ordonnent par ailleurs la réalisation d’une expertise pour évaluer l’étendue du préjudice subi par les trois autres SHT, Total Marketing Services, Eurotoll et DKV Euro Service.
C’est une décision qui risque de défrayer la chronique à quelques semaines de la préparation du projet de loi de finances 2019. Par quatre jugements rendus le 18 juillet, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a confirmé la thèse du rapporteur public, Madame Gaëlle Mornet, défendue en audience publique le 2 juillet dernier.
Les magistrats reconnaissent que la résiliation du contrat liant l’Etat à la société Ecomouv’, qui n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général, était fautive et de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Pour rappel, l’Etat avait conclu en 2011 un contrat de partenariat public privé (PPP) avec Ecomouv’ ; confiant à cette filiale de l’italien Autostrade, la conception, la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre de l’écotaxe (portiques, badges etc…).
En parallèle, le consortium privé Ecomouv’ avait lui-même conclu avec six sociétés de télépéage (SHT) des contrats leur confiant la mise en place d’un service de télépéage pour le paiement de la taxe. Lorsque l’Etat a décidé en 2014 de résilier unilatéralement le PPP conclu avec Ecomouv’, les contrats conclus entre ce consortium privé et les sociétés de télépéage ont été résiliés par voie de conséquence. Quatre SHT (Axxès, Total Marketing Services, Eurotoll et DKV Euro Service) ont saisi le tribunal administratif de demandes d’indemnisation, au titre de la responsabilité pour faute de l’Etat, des préjudices résultant notamment de la résiliation de leurs contrats.
Un Etat fautif. La jurisprudence permet aux personnes publiques de résilier unilatéralement, pour un motif d’intérêt général, les contrats auxquels elles sont parties. Or, le tribunal a considéré que la résiliation du contrat de partenariat n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général. Les juges ont admis en effet que les motifs tant techniques que juridiques des résiliations n’étaient pas établis. Ils ont écarté également les motifs politiques invoqués par l’Etat, qui n’a précisé ni leur nature, ni leurs conséquences. Faut-il rappeler que le dispositif de l’écotaxe n’a été abrogé que deux ans après la décision de résiliation, en décembre 2016, par un amendement défendu par le député Richard Ferrand.
En réparation du préjudice subi par Axxès, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamne l’Etat à verser à cette SHT la somme de 10, 141 millions d’euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2015. Les intérêts échus au 11 mai 2016 seront capitalisés à cette date puis à chaque date anniversaire. Dans la mesure où la société Axxès a fait appel à un expert pour évaluer l’étendue du préjudice subi, le tribunal oblige l’Etat à prendre à sa charge les frais et honoraires de l’expertise d’un montant total de 176 400 euros. L’Etat doit enfin verser à Axxès une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
En parallèle, le tribunal administratif a ordonné la réalisation d’une expertise contradictoire entre l’Etat et les trois autres SHT afin d’évaluer l’étendue du préjudice subi. Les frais de l’expertise seront avancés par l’Etat. A l’évidence, les magistrats souhaitent s’appuyer sur ces éléments chiffrés avant de statuer sur les indemnités requises par les avocats des sociétés plaignantes. Total Marketing Services revendique 25,3 millions d’euros ; 71,5 millions d’euros sont exigés par Eurotoll. Reste que les documents fournis par DKV Euro Service ne permettent pas au tribunal de déterminer si la totalité du préjudice financier, estimé à 18,9 millions d’euros, résulte directement et exclusivement de la mise en place du projet de l’écotaxe et de la résiliation du contrat.
Louis Guarino
rebillon@trm24.fr
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