Suite à la décision du Conseil d’Etat d’annuler, en date du 28 novembre 2018, à la demande de la FNTR et TLF, pour « excès de pouvoir de l’état » le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 sur les heures supplémentaires à 25% et à 50% des conducteurs routiers, Elisabeth Borne, la ministre des transports, a adressé aujourd’hui un courrier aux organisations syndicales « inquiètes ». FO Transports et la CGT appellent à une grève indéterminée dès dimanche soir 22 heures.
Dans la lettre que TRM24.fr a pu se procurer, la ministre indique « donner toutes les garanties sur le rétablissement du dispositif initial ». Elisabeth Borne précise qu’elle avait pris la décision d’introduire dans le projet de Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) un article (42) qui « donne à la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires la base légale qui lui manquait ».
La ministre des transports tient à souligner par ailleurs pour rassurer les syndicats qu’il ne sera pas possible de déroger par voie d’accord d’entreprise aux taux fixés au niveau de la branche. « Le Conseil d’Etat ayant prévu un délai de neuf mois avant l’entrée en vigueur de sa décision d’annulation, ce calendrier est tout a fait compatible avec l’adoption de la loi » rassure Elisabeth Borne.
Hier, joint par téléphone, Patrice Clos de FO Transport nous précisait : “L’article renvoie à un accord collectif de branche sur le taux de majoration. Ce n’est pas gagné avec les organisations patronales. Ce n’est pas bon du tout ! De plus, les heures supplémentaires font partie du bloc 3 des ordonnances Macron. On ne peut pas y déroger ”.
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rebillon@trm24.fr
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