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Interdiction du repos en cabine : les contrôleurs ne peuvent pas exiger une facture d’hôtel

Alors que la Commission européenne a interdit le repos en cabine, plusieurs pays dont la France et l’Espagne s’apprêtaient à imposer lors des contrôles un justificatif d’hôtel. Bruxelles s’y oppose fermement.

Pour rappel, saisie par le Conseil d’État belge suite à un litige avec le transporteur Vaditrans, la Cour de justice européenne avait confirmé en décembre 2017 l’interdiction du repos hebdomadaire « normal » en cabine, conformément au règlement européen.

Des pays comme l’Espagne ont élaboré un protocole d’action à l’intention des agents de circulation afin de fixer les règles de contrôle du repos hebdomadaire à bord des poids lourds. Il était stipulé que les agents devaient considérer le conducteur en repos à partir du moment où le véhicule était localisé à l’arrêt. « Il doit justifier l’endroit où il fait sa pause si cette dernière va au delà de 45 heures, avec la note d’hôtel correspondante » indique le protocole. Selon nos informations, la France aurait envisager exiger de tels documents.

Mais le Commission européenne a refusé catégoriquement ce mode de contrôle lors d’une réunion avec les représentants des ministères des transports de 21 Etats membres de l’Union européenne. « Les agents de contrôle ne doivent pas exiger de documents supplémentaires non prévus par la législation européenne dont les factures d’hôtel » a fait remarquer la Commission. Cette dernière a annoncé qu’elle allait publier sous peu les critères à suivre pour les contrôles d’interdiction du repos à bord des poids lourds.

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