Décryptages

Les 33 mesures du Rapport Pichereau sur l’exploitation des véhicules utilitaires légers

Voici dans le détail des 33 mesures sur les 6 axes que le Rapport Pichereau sur l’exploitation des véhicules utilitaires légers propose :

  • Renforcer la connaissance statistique des VUL

1) Professionnaliser le métier

Professionnalisation et parcours vertueux du conducteur de transport routier de marchandises 

  • Formation initiale obligatoire pour la conduite des VUL pour compte d’autrui (VAE envisagée)
  • Formation facultative de deux semaines ouverte à la conduite des VUL, indépendamment de son usage
  • Intégrer le permis C à la formation des mécaniciens poids lourds

2) Mieux contrôler ce mode de transport grâce à de nouveaux outils plus connectés et plus efficaces

Des contrôles ciblés pour plus d’efficacité

  • Création d’une signalétique d’identification des VUL utilisés pour du transport pour compte d’autrui. Le non affichage de ce macaron sera sanctionné.

Ce macaron a un triple objectif :

  1. Distinguer les VUL pour compte d’autrui de celui pour compte propre
  2. Permettre au chargeur de s’assurer qu’il confie sa marchandise à un transporteur valablement inscrit au registre (rendra opérant la responsabilité des chargeurs)
  3. Faciliter les opérations de contrôles
  • Ériger juridiquement l’immobilisation du véhicule et de la marchandise comme une sanction permettant de responsabiliser l’ensemble de la chaîne logistique
  • Augmenter les capacités de contrôle de la surcharge
  • Accélérer la mise en place de contrôles sanctions automatisés de la surcharge
  • Dématérialiser le livret individuel de contrôle
  • Généraliser la lettre de voiture électronique
  • Généraliser le tachygraphe dans les VUL du TRM pour compte d’autrui

3) Améliorer l’état du parc roulant

Le manque d’entretien flagrant est très critique

  • Renforcer les contrôles techniques sur les VUL
  • Réduire le risque de surcharge en obligeant les constructeurs à mettre en place un indicateur de surcharge sur les VUL neufs

4) Responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique

Clarifier la responsabilité des acteurs y compris pour le régime de sanction

  • Soutenir au niveau européen l’imposition des 4 conditions d’accès au marché pour les exploitants de VUL
  • Proposer que la réglementation sociale européenne soit applicable aux conducteurs de VUL, hors compte propre
  • Développer une responsabilité sociétale des entreprises dans le transport routier de marchandises.
  • Interdire toute prise de repos dans les VUL du transport routier de marchandises
  • Lutte contre les sociétés « boites aux lettres »
  • Interdire la location longue durée sans chauffeurs pour les entreprises non établies
  • Obliger les plateformes qui interviennent dans la relation commerciale à prendre le statut de commissionnaire
  • Mettre en place un plafond de revenu sur les plateformes collaboratives au-delà duquel l’activité ne peut être considérée comme réalisée à titre non onéreux
  • Lancement d’une réflexion sur les dimensions des emballages des colis du e-commerce

5) Aider les professionnels à convertir leur flotte vers des véhicules plus propres

Actionner certains leviers permettant d’influer vers des comportements vertueux

  • Mise en place du sur-amortissement pour l’achat de VUL plus propres
  • Soutien et réflexion sur l’homologation du rétrofit des moteurs
  • Aide à la planification et à la constitution d’un réseau d’avitaillement des différentes énergies
  • Soutenir la suppression de l’obligation de taxe à l’essieu au niveau européen
  • Permettre de détarer les véhicules à énergie alternative du poids de leur batterie ou des équipements de stockages de carburant

6) Soutenir les collectivités territoriales dans leur politique d’urbanisme Accompagnement des acteurs « locaux »

  • Développer les guides de bonnes pratiques
  • Expérimenter les aires de livraison intelligentes
  • Développer les espaces logistiques urbains et réfléchir sur les prix du foncier
  • Inclure un schéma intercommunal d’aménagement de la logistique urbaine dans les Plans de déplacements urbains
  • Mettre en place une taxe pour les livraisons dans des délais très courts inférieur à 24h
  • Collecter les arrêtés de limitation de tonnage, d’interdiction de circulation et de vitesse afin de permettre l’émergence de services d’aide d’organisation des tournées

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