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Loi Avenir Professionnel votée : ce qui va changer

Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi sur “la liberté de choisir son avenir professionnel”, acte II de la “rénovation du modèle social” voulue par l’exécutif. L’extension de l’allocation-chômage sous conditions à certains démissionnaires, l’évolution du compte personnel de formation (CPF), de nouvelles règles pour l’apprentissage ou encore le changement de la mission des OCPA sont les principales mesures qui concernent aussi le secteur du transport routier. Le détail.

Le financement

Premier changement et pas des moindres : la gouvernance du système de formation. Une agence de régulation baptisée France compétences sera chargée de réguler les pratiques et d’éviter aussi que certains organismes ne proposent de formations aux prix trop élevés et qu’ils soient surtout certifiés.

La loi prévoit également que les 20 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ne recueilleront plus la contribution relative à la formation professionnelle versés par les entreprises. Dès 2021, ce sera aux Urssaf de se charger de prélever une nouvelle contribution unique regroupant la formation et à l’apprentissage. La Caisse des dépôts sera chargée de gérer les fonds liés au CPF. Le nombre des OPCA sera restreint selon « une logique de secteur » promet le texte de loi. Ils deviennent des opérateurs de compétences (OPCO). Il est fort à parier que l’OPCA Transport soit préservé mais son rôle sera désormais « d’accompagner les entreprises dans la mise en place de leur plan de formation. Ils seront également en charge de la gestion de l’apprentissage. »

Apprentissage

La réforme souhaite faire de l’apprentissage une pédagogie alternative et non pas une “voie de garage” en marge des filières classiques. La loi prévoit de simplifier les conditions d’ouverture des centres de formation des apprentis (CFA). Plus besoin d’autorisation administrative régionale pour lancer un CFA, seuls le dépôt d’une déclaration d’activité à la préfecture et l’obtention d’une certification seront nécessaires dès 2020. Le financement des CFA se fera au contrat, c’est-à-dire en fonction du nombre d’apprentis formés et de contrats signés. Le montant sera fixé ultérieurement par décret. Les entreprises et les jeunes en alternance deviendront les premiers “clients” au sein des CFA afin que l’offre de formation soient plus en lien avec leurs besoins. Les aides aux entreprises (au nombre de trois aujourd’hui) seront fusionnées en une seule, plus particulièrement ciblées pour entreprises de moins de 250 salariés. L’ensemble du dispositif doit être sur pied au 1er janvier 2020.

Des mesures aussi pour les concernés. Les embauches d’apprentis pourront avoir lieu à tout moment de l’année et non pas seulement en fonction du calendrier scolaire. La limite d’âge pour devenir apprenti est repoussée de 25 à 29 ans révolus. Leur rémunération va également augmenter pour atteindre le Smic. Les jeunes de 16 à 20 ans gagneront, eux, 30 euros net de plus. Les règles autour du temps de travail seront assouplies dans certains secteurs définis par décret afin que les apprentis travaillent jusqu’à 40 heures par semaine. Le contrat d’apprentissage pourra également être effectué en partie à l’étranger, ouvrant la voie à une sorte d’Erasmus des apprentis. Enfin, une aide au permis de conduire de 500 euros leur sera octroyée dès 2019. Le texte ne dit pas pour l’heure si le permis poids lourd est concerné.

Le compte personnel de formation

A compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus crédité en heures de formation mais en euros. Ce dispositif dédié à chaque actif existe depuis le 1er janvier 2015. Il permet à chacun de se former en conservant ses droits à la formation quelle que soit sa trajectoire, et notamment s’il passe par la case chômage. Mais les chiffres le prouvent : le dispositif ne fonctionne pas bien. Si cinq millions de personnes ont d’ores et déjà activé leur compte, seulement 270 000 salariés ont suivi une formation en piochant dans leur quota d’heures. Pour permettre davantage de formations, il parie sur la transformation du compte en euros et non plus en temps. Les heures déjà cumulées seront converties en euros. Le taux de conversion devrait être de 14,28 euros par heure, ce que certains observateurs jugent insuffisant par rapport au taux actuel de prise en charge moyen par salarié, qui s’élève à 41 euros.

Chaque année, un salarié recevra 500 euros pour se former avec un plafond de 5 000 euros. Les personnes les moins qualifiées bénéficieront, elles, de 800 euros annuels avec un maximum de 8 000 euros. Les salariés à mi-temps, à 80% des femmes, bénéficieront du même abondement que les temps plein et celui du travailleur handicapé sera majoré.

Pour les employeurs, la priorité est la simplification. Simplification du système avec la réduction de gestionnaires : ils passeront de 40 à 12. Simplification de la collecte des cotisations : les entreprises ne paieront plus qu’une cotisation réunissant le 1% formation et la taxe d’apprentissage. Cette cotisation sera automatiquement collectée par les URSSAF. Enfin simplification de la régulation avec la création de France compétences qui regroupera l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux.

(avec Ministère du Travail et agences)

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