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Paquet mobilité : un compromis acceptable mais imparfait (OTRE)

Le Parlement européen a adopté jeudi dernier en première lecture le volet social du paquet mobilité. L’OTRE juge le vote « globalement positif mais partiellement imparfait. » Contrairement aux autres organisations patronales, elle émet plus de réserves sur ce vote. Explications.

L’OTRE se satisfait que soit reconnu, dans l’ensemble de l’Union européenne, un droit encadré du détachement propre au secteur du transport routier, à l’exception des opérations bilatérales consistant en un aller et retour du pays d’origine à un autre État membre. Elle émet cependant une réserve : l’organisation regrette que soient autorisées deux opérations de transport pendant cet aller-retour. « Cette disposition est de nature à complexifier les contrôles » précise-t-elle.

L’OTRE qui souligne qu’elle a toujours soutenu la position du Conseil visant à maintenir la règle actuelle sur le cabotage en instaurant une période de carence de cinq jours, déplore que le texte adopté autorise finalement un nombre illimité d’opérations de cabotage sur une période réduite à trois jours et suivie d’une carence de 60 heures, « ce qui est insuffisant. »

La fédération se dit plus satisfaite sur la généralisation de l’interdiction du repos normal des conducteurs dans leur cabine, déjà en application en France depuis la loi SAVARY de juillet 2014, associée avec l’obligation de disposer d’un droit de retour régulier dans leur pays d’origine. « Ces mesures doivent contribuer à lutter contre la concurrence sociale déloyale, à mettre un terme aux conditions de vie dégradantes de nombreux conducteurs étrangers et à l’image négative qu’elles engendrent auprès du grand public » déclare-t-elle.

Autre point important pour l’OTRE : la mesure visant à inclure dans le champ d’application de la réglementation de l’accès à la profession et du transport routier de marchandise les véhicules utilitaires entre 2,4 et 3,5 tonnes pour les transports internationaux. « Cette mesure est un grand pas pour lutter contre la concurrence déloyale subie par notre pays depuis plusieurs années » précise l’OTRE. Mais elle rappelle « qu’anticiper le déploiement des tachygraphes intelligents géolocalisés dès 2022 dans tous les nouveaux véhicules, et d’ici 2024 dans tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes en lieu et place d’une échéance estimée initialement à 2034, constitue un point crucial et indispensable. Il est seul de nature à garantir un contrôle efficace notamment du cabotage. »

Mais d’une manière générale, l’OTRE préfère rester prudente sur toutes ces mesures qui doivent désormais être examinée dans le cadre des discussions tripartites entre le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission transports. « Les lignes peuvent encore bouger » avertit l’organisation patronale.

(avec communiqué OTRE)

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