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Paquet Mobilité : voici précisément ce qu’a adopté hier le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté hier en séance plénière le compromis Ertug-Kyllonen sur le paquet Mobilité. Les eurodéputés ont modifié surtout les règles visant à lutter contre les pratiques illégales dans le transport routier et à améliorer les conditions de travail des conducteurs. Mais quelles sont ces mesures ? TRM24 vous détaille les mesures.

Le cabotage clarifié. Tout d’abord un délai de carence après les opérations de cabotage. Le Parlement européen souhaitait remplacer les restrictions existantes basées sur le nombre d’opérations de cabotage (soit les opérations de transport effectuées dans un autre pays de l’UE après une livraison transfrontalière) par une limite de temps (trois jours). Les députés souhaitaient également introduire l’enregistrement des passages de frontières grâce aux tachygraphes des véhicules. Par ailleurs, il devrait être prévu une “période de carence” (60 heures) que les véhicules devraient passer dans le pays d’origine avant le cabotage, dans le but d’éviter un “cabotage systématique”.

Pour lutter contre l’utilisation des sociétés boîtes aux lettres, les entreprises de transport routier de marchandises devraient avoir des activités importantes dans l’État membre où elles sont enregistrées. Étant donné que les opérateurs utilisent de plus en plus de véhicules utilitaires légers pour fournir des services de transport, ils devraient aussi respecter les normes de l’UE pour les opérateurs de transport, affirment les députés.

Le détachement. Le Parlement européen a confirmé par ce vote la pleine application du droit du détachement au secteur du transport routier. Des règles à l’échelle de l’UE sur le détachement des travailleurs apporteront un cadre juridique clair pour l’application des dispositions sur le détachement des travailleurs compte tenu de la nature extrêmement mobile du secteur des transports, afin d’éviter les lourdeurs administratives dues à différentes approches nationales et de garantir une rémunération équitable aux conducteurs. Les députés souhaitaient que les règles relatives au détachement s’appliquent aux opérations de cabotage et de transport transfrontalier, à l’exception des opérations de transition et bilatérales ainsi que les opérations bilatérales avec un chargement ou déchargement supplémentaire dans chaque sens.

Les députés souhaitaient que les technologies numériques soient utilisées afin de faciliter la vie des conducteurs et de réduire les temps de contrôle routier. De plus, ils souhaitent que les autorités nationales se concentrent sur les entreprises ayant de mauvais antécédents en matière de respect des règles, tout en réduisant les contrôles aléatoires à l’encontre des opérateurs respectueux de la loi.

Concernant le repos des routiers : l’interdiction des temps de repos hebdomadaires réguliers dans la cabine (l’outil de travail des conducteurs, leur véhicule, ne saurait en effet décemment être assimilé à un lieu de vie), le retour à son domicile du conducteur toutes les quatre semaines et le retour obligatoire du véhicule toutes les 4 semaines au siège de sa société.

Un renforcement réel des moyens de contrôle, avec le déploiement progressif d’un tachygraphe intelligent aux fonctionnalités enrichies qui facilitera l’application non seulement de la réglementation sociale européenne, mais aussi du cabotage et du détachement.

Le vote des eurodéputés dans le détail :
  • La position du PE sur les règles relatives au détachement des conducteurs a été adoptée par 317 voix pour, 302 voix contre et 14 abstentions.
  • La position sur les règles relatives aux temps de repos des conducteurs a été adoptée par 394 voix pour, 236 voix contre et 5 abstentions.
  • La position sur les règles modifiées d’accès à la profession de transporteur routier et au marché du transport de marchandises par route fixant des dispositions sur le cabotage et la lutte contre les sociétés boîtes aux lettres a été adoptée par 371 voix pour, 251 voix contre et 13 abstentions.

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