Comme nous vous l’indiquions, le procureur général de la Cour d’appel de Grenoble a formulé le 3 septembre un pourvoi en cassation pour contester la relaxe prononcée le 28 août à l’encontre des six dirigeants de l’ex-transporteur drômois Norbert Dentressangle. Depuis lors, l’Urssaf Rhône-Alpes, l’une des parties civiles, a décidé de former également un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de relaxe. Au regard du délai moyen de jugement en matière pénale (196 jours en 2017), la chambre criminelle de la Cour de cassation devrait se prononcer avant 2020.
Le procureur général de la Cour d’appel de Grenoble disposait d’un délai de 5 jours pour inscrire un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour rendu public le 28 août 2018. Jacques Dallest s’est exécuté le 3 septembre afin de contester la relaxe prononcée à l’encontre des six dirigeants de l’ex-transporteur drômois, jugés pour fausse sous-traitance. Lors du procès en appel en juin dernier, l’avocat général, Philippe Muller, avait requis une peine de 150 000 euros d’amende pour la société et 30 000 euros pour six de ses dirigeants dont 6 000 euros ferme.
Dans un communiqué, la Fédération générale CFTC des transports et le syndicat CFTC du groupe américain XPO Logistics (propriétaire de l’ex-transporteur drômois depuis 2015), se sont réjouis du pourvoi en cassation formé par le parquet général de la Cour d’appel de Grenoble. Partie civile au dossier aux côtés de l’Urssaf Rhône-Alpes, de la CFDT et de la fédération européenne des travailleurs du transport (ETF) ; la CFTC ne formulera pas de pourvoi en cassation. Toutefois, elle ne manquera pas de faire valoir ses positions sur ce dossier si nécessaire le moment venu.
20 millions d’euros à récupérer pour l’Urssaf Rhône-Alpes. « Ce pourvoi est une bonne nouvelle, observe Maître Romain Mifsud, avocat associé auprès du cabinet Juri-Europ (69), lequel défend les intérêts de l’Urssaf Rhône-Alpes dans cette affaire. Il appartient à la Cour de cassation de juger la procédure et d’établir si le droit du travail a été respecté ou non. » A ce jour, seule l’Urssaf Rhône-Alpes a également formulé un pourvoi en cassation pour contester l’arrêt de relaxe du 28 août de la Cour d’appel de Grenoble. Il est vrai que l’organisme rhônalpin entend récupérer plus de 20 millions d’euros pour le préjudice subi dans cette affaire. Selon nos informations, c’est un avocat grenoblois qui pourrait défendre les intérêts de l’Urssaf Rhône-Alpes devant la Cour de cassation.
Dans l’immédiat, le Parquet général de la Cour d’appel de Grenoble va transmettre l’ensemble du dossier dont les 73 pages de l’arrêt de relaxe à la chambre criminelle de la Cour de cassation. L’affaire s’inscrit-elle pour autant dans un temps judiciaire long ? En 2017, le délai moyen de jugement en matière pénale était de 196 jours contre 414 jours en matière civile (source : rapport annuel 2017 de la Cour de cassation). On peut donc s’attendre à une décision de la plus haute juridiction française avant 2020.
“Le pourvoi en cassation est une nouvelle étape dans cette procédure” souligne de son côté Maître Joseph Aguera qui défend les intérêts du groupe XPO Logistics. “Nous continuerons de défendre nos arguments juridiques, comme nous l’avons fait avec succès en première instance et en appel.”
Si la chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de relaxe, le dossier sera alors présenté devant une nouvelle cour d’appel pour être rejugé. Dans ce cas, la fédération européenne des travailleurs de transport (ETF) nous a confirmé qu’elle se réservait le droit de formuler un pourvoi. Enfin, des recours devant les juridictions européennes ne sont pas à exclure même si le champ de la Cour de cassation est circonscrit à la France.
Louis Guarino
guarino@trm24.fr
rebillon@trm24.fr
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