Réunion Borne Fédés, la vignette PL (et autocars) n’est plus une rumeur

En pleine canicule, la réunion programmée au ministère des transports hier soir avec les représentants des fédérations professionnelles (FNTR, Union TLF, OTRE, FNTV) a-t-elle levé les inquiétudes qui pèsent sur les entreprises dans le cadre de la future programmation des infrastructures et leur financement prévu dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) ? Rien n’est moins sûr. La ministre des transports, Elisabeth Borne, a certes rappelé qu’aucun arbitrage n’était pris sur ces questions et que le gouvernement poursuivait ses réflexions. Mais le calendrier dévoilé ne laisse en réalité aucune place probante au langage diplomatique. La vignette temporelle se confirme et pourrait être étendue dans son projet au transport de voyageur.

« La ministre nous a donné un calendrier qui conduit à une présentation du projet de loi sur les mobilités début septembre en conseil des ministres, nous a expliqué Aline Mesplès, présidente de l’OTRE. Nous allons communiquer sur le fait que notre organisation reste fermement opposée à toute taxation supplémentaire. La ministre des transports a aussi précisé que le projet de texte serait transmis au Conseil d’Etat dans les prochains jours. Pour ma part, je reste raisonnablement pessimiste. Il appartiendra à nos entreprises de décider de la conduite à tenir à la rentrée »

« Nous avons sollicité cette réunion en raison des rumeurs persistantes qui circulent depuis des semaines, nous a souligné de son côté Florence Berthelot, déléguée générale de la FNTR.La ministre a dit que rien n’était arbitré mais en même temps, on nous parle d’hypothèses de taxation par exemple le rabotage de la ristourne gazole . En réalité, on constate que la vignette poids lourd tient la corde avec un chiffrage assez précis. La ministre a avancé le chiffre de 700 millions d’euros ce qui représenterait une taxation de près de 1000 euros par véhicule. Ce scénario semble acté. » Pour l’heure, le gouvernement ne sait pas encore quel est le véhicule législatif le plus approprié pour cette vignette. La LOM après un avis du Conseil d’Etat rendu fin septembre début octobre ou le projet de loi de finances 2019 ?

Seule certitude, l’argumentaire de l’exécutif reste fidèle aux préconisations du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) dont le rapport rédigé par Philippe Duron a été remis en février à la ministre des transports. Le scénario numéro deux du COI préconise une redevance sur les poids lourds qui doit être nécessairement fléchée vers les infrastructures. « Qui nous dit qu’à l’horizon 2020, le gouvernement ne va pas supprimer en plus le remboursement partiel de TICPE pour le TRM”, se demande Florence Berthelot.

Fait marquant, la ministre des transports a également abordé la notion de répercussion de la vignette auprès des chargeurs. « Nous ne souhaitons pas rentrer dans le débat de la répercussion car nous ne sommes pas d’accord sur ce principe, martèle Florence Berthelot. Je vois mal comment nous pourrions répercuter avec une vignette à 1000 euros par véhicule. »

L’arbitrage gouvernemental est bel et bien acté. Sous prétexte que l’entretien du réseau national routier non concédé n’a pas été effectué au cours des dernières années (cf : audit interne commandé par la DGITM à deux cabinets d’études suisses et rendu public le 10 juillet), le gouvernement veut taxer davantage les entreprises pour avoir des ressources pérennes pour entretenir les infrastructures. « Ce n’est pas aux transporteurs d’en payer le prix », nous a résumé de son côté Ingrid Mareschal, déléguée générale de la FNTV. Une seconde réunion est programmée en septembre, “trop tard” pour les OP si la vignette intègre le projet de loi de finances 2019 (puisque discuté avant la rentrée).

Louis Guarino

guarino@trm24.fr

Voici les communiqués de fédérations de transport routier suite à la réunion avec la ministre des transports.

Extraits

Communiqué de presse commun des organisations professionnelles du transport routier (FNTR, Union TLF et FNTV) (extraits)

Le Gouvernement ne peut pas prendre un alibi écologique sous prétexte de financer la rénovation des infrastructures sur le dos des transporteurs

Les organisations professionnelles du transport routier, la FNTR, l’Union TLF et la FNTV, ont été reçues à leur demande mercredi 25 juillet par la Ministre des Transports Élisabeth Borne pour réitérer leur opposition catégorique à toute taxation supplémentaire et ce, quelle qu’en soit la forme. Elles contestent fermement tous les alibis écologiques avancés.

Lors de cet entretien, la Ministre des Transports a assuré qu’aucun arbitrage définitif n’avait été rendu à ce jour. Néanmoins, le principe d’une taxation supplémentaire semble acquis, alors que ce qui a été collecté au titre de la route n’a pas été utilisé pour son entretien.

La FNTR, l’Union TLF, la FNTV dénoncent le fait que ces recettes collectées au titre de la route depuis des années n’ont apparemment pas été utilisées à cet usage au regard du rapport d’audit commandité par l’État sur l’état des routes et réclament un audit indépendant pour savoir comment ont été et sont utilisées ces recettes.

La FNTR, l’Union TLF, la FNTV exigent désormais du Gouvernement un message clair et le respect de la parole de l’État. En effet et pour ultime rappel, l’augmentation de la fiscalité du carburant de 4 centimes par litre dont s’acquittent les transporteurs était la contrepartie pour solde de tout compte de l’abandon de l’écotaxe en 2014.

Consulter dans son intégralité le communiqué commun FNTR-TLF-FNTV

 

Communiqué OTRE (extraits)

L’OTRE s’oppose à toute taxation nouvelle, quelle qu’en soit la forme et le périmètre !

La présidente Aline MESPLES en a profité pour rappeler à la ministre la ligne claire de l’OTRE de sanctuariser un gazole professionnel. Jamais les professionnels du transport routier n’accepteront que soit remis en cause une partie du remboursement partielle de la TICPE accordé aux transporteurs. Fort opportunément, Aline MESPLES a insisté sur le fait que ce dispositif permet d’éviter les distorsions de concurrence provenant, notamment, des écarts de taxation des carburants au sein des États membres de l’Union Européenne ce que la ministre a reconnu.

Outre cela, la présidente de l’OTRE a réitéré avec force son opposition ferme à cette nouvelle taxation du transport routier de marchandises déjà fortement contributeur au financement des infrastructures. Elle a rappelé que l’abandon de l’écotaxe en 2014 a été compensé, pour solde de tout compte, par une surtaxation de quatre centimes du litre de gazole, rapportant 475 millions d’euros de recettes supplémentaires.

L’OTRE n’est pas dupe. Elle n’acceptera pas de voir se répéter le scénario de l’écotaxe pour lequel la répercussion obligatoire de la taxe sur les chargeurs avait fini par être présentée comme la solution miracle rendant le dispositif acceptable par les transporteurs. Même sécurisé par la loi, ce principe bien connu des transporteurs routiers pour la répercussion des fluctuations du prix de gazole, reste un exercice complexe et très difficile face aux donneurs d’ordres.

L’OTRE ne dissimule pas son inquiétude face aux projets du gouvernement dont les décisions auraient une nouvelle fois pour conséquences d’alourdir les charges des entreprises du transport routier.

Consulter dans son intégralité le communiqué de l’OTRE

 

Communiqué UNOSTRA

Pas d’argent magique pour une nouvelle Ecotaxe

Comme la FNTR L‘UNOSTRA est formellement opposée à une redevance temporelle PL.

Une redevance PL appelée “redevance temporelle de circulation” pour tout véhicule supérieur ou égal à 3.5T payée par les propriétaires de ces véhicules est la mort assurée des transporteurs routiers français.

L’UNOSTRA n’a de cesse de répéter aux Elus et à l’Administration, que les résultats dégagés par les TPE PME de la branche du ROUTIER sont d’environ 1% de leur chiffre d’affaires.

L’UNOSTRA doute fortement que cette redevance coute moins d’1 % du chiffre d’affaires des transporteurs.

Le chiffre d’affaires moyen annuel pour un véhicule étant de 170 000.00 €, cela voudrait dire que cette redevance serait inférieure à 1700.00 € par an par véhicule. Un véhicule parcourt en moyenne 150 000 kilomètres par an. Cela signifierait que cette redevance coûterait       donc moins d’un centime par kilomètre parcouru sur les nationales….

L’UNOSTRA entend le discours qui tend à expliquer que cette redevance serait proportionnelle à la durée d’utilisation du réseau routier et serait modulée en fonction des caractéristiques du véhicule (niveau de pollution).

Mais à ce jour aucune information ne lui est parvenue, quant à une possible loi qui permettrait aux transporteurs de répercuter cette redevance aux chargeurs ou aux destinataires de la marchandise transportée (comme cela était prévu pour l’écotaxe).

Chacun s’accorde à reconnaître qu’en 2018   les transporteurs rencontrent de plus en plus de difficultés pour se faire payer la surcharge carburant. A coup sûr cette redevance subira le même sort.

Certes, les transporteurs pourraient entendre le doux chant des sirènes de Bercy qui promet une réduction d’IS de 40% du montant de l’investissement réalisé pour un véhicule plus propre (uniquement si l’investissement est réalisé du 01/01/2019 au 31/12/2023).

Mais un patron de TPE PME est avant tout un comptable et se saisissant de leur calculette certains sont parvenus au constant suivant :

En se basant sur une valeur d’achat de 120 000.00 € HT pour un véhicule dit plus propre, cela représenterait une réduction d’IS de 48 000.00 €. Quelle TPE PME du secteur routier paie autant d’IS ? Pratiquement aucune.

Donc les TPE PME ne bénéficieront d’aucun avantage fiscal même si elles investissent dans des véhicules plus propres. CQFD

Enfin faudra-t-il “mettre à la poubelle” tous les véhicules en norme Euro 6 ? Qui sont décrits en 2018 comme des véhicules moins polluants (ils polluent moins qu’une voiture) et qui coûtent aux transporteurs en achat d’AdBlue.

Rappelons que ces véhicules sont sur le marché depuis le 01/01/2014 et représentent 57% du parc routier français en 2017 contre 42% en 2016. Les transporteurs ont donc déjà investi “plus propres” et dès 2019 il faut qu’ils changent leur parc pour des véhicules encore moins polluants ?

Se débarrasser de ces véhicules de norme Euro 6 qui ne sont même pas encore amortis n’est-il pas un geste polluant en soi ?

Puis investir dans des véhicules plus propres comme des véhicules électriques ou utilisant du GNV n’est pas la solution pour les transporteurs car ces véhicules ne correspondent pas tous et loin s’en faut, au besoin des entreprises : pas assez d’autonomie et manque de sites d’approvisionnement.

En conclusion après la suppression du CICE et la création de cette redevance temporelle PL, les transporteurs français ne pourront pas survivre encore très longtemps.

Le président de la République M. Emmanuel MACRON a souligné » qu’il n’y avait pas d’argent magique”. Et bien Monsieur le Président de la République, chez les transporteurs n’ont plus

C’est pourquoi l’UNOSTRA s’oppose vivement à cette redevance temporelle PL et défendra coûte que coûte et par tous les moyens les intérêts de ses adhérents contre cette redevance.