Un décret est paru au JO vendredi dernier fixant les « conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l’autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite », automobiles mais aussi camions. Par ailleurs, la législation devrait avancer rapidement sur la responsabilité en cas d’incident ou d’accident d’un véhicule autonome. Le gouvernement présentera en mai prochain la loi Pacte qui devrait répondre à cette interrogation.
Ce décret autorise donc l’expérimentation d’un camion autonome dans un cadre privé ou public (évènementiel par exemple). Une demande d’autorisation doit être adressée au ministère des transports qui accordera ou non la circulation du véhicule autonome. Les véhicules expérimentés devront par ailleurs être titulaires d’un « certificat provisoire d’immatriculation permettant la circulation à titre expérimental d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite, dit certificat WW DPTC ».
Le décret 2018-211 stipule surtout la mise en place d’un dispositif d’enregistrement permettant de déterminer à quels moments le véhicule a été amené à circuler en délégation partielle au totale de conduite. Si les données pourront être automatiquement et régulièrement effacées, les cinq minutes d’enregistrement précédent un accident devront être conservées par le titulaire de l’autorisation pendant au moins un an.
On en sait un peu plus sur le projet de loi sur la responsabilité des véhicules autonomes qui entrera dans le cadre de la loi Pacte. Il prévoit que c’est le titulaire de l’autorisation qui deviendrait responsable, autrement dit le constructeur ou l’équipementier. C’est donc lui qui devrait s’acquitter de l’amende en cas d’infraction et deviendrait pénalement responsable en cas de dommage corporel.
L’accident mortel impliquant un véhicule autonome de Uber, le mois dernier dans l’Arizona, rappelle que la question de la responsabilité des usagers et des opérateurs des véhicules sans conducteur est loin d’être réglée.
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rebillon@trm24.fr
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