Nous connaissons désormais la date à laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation devrait se prononcer suite au pourvoi en cassation par l’Urssaf Rhône-Alpes et la CFTC à l’encontre de l’arrêt de relaxe dans l’affaire Dentressangle XPO Logistics. L’audience a eu lieu le 13 novembre dernier et la date retenue de la décision est fixée au 10 décembre. Voici les scénarios possibles.
Pour rappel, le procureur général de la Cour d’appel de Grenoble avait formulé le 3 septembre 2018 un pourvoi en cassation pour contester la relaxe prononcée le 28 août 2018 à l’encontre des six dirigeants de l’ex-transporteur drômois Norbert Dentressangle.
Que peut décider la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 décembre prochain ? Elle peut casser et demander à ce que l’affaire soit rejuger entièrement par une autre cour d’appel. Second scénario : elle peut casser partiellement et faire rejuger l’affaire par la cour d’appel de Grenoble avec de nouveaux magistrats désignés. Troisième possibilité : la chambre peut tout simplement confirmer la relaxe de la cour d’appel de Grenoble.
Le procureur général de la Cour d’appel de Grenoble disposait d’un délai de 5 jours pour inscrire un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour rendu public le 28 août 2018. Jacques Dallest s’est exécuté le 3 septembre afin de contester la relaxe prononcée à l’encontre des six dirigeants de l’ex-transporteur drômois, jugés pour fausse sous-traitance. Lors du procès en appel en juin dernier, l’avocat général, Philippe Muller, avait requis une peine de 150 000 euros d’amende pour la société et 30 000 euros pour six de ses dirigeants dont 6 000 euros ferme.
« Ce pourvoi est une bonne nouvelle, avait fait remarqué à TRM24 Maître Romain Mifsud, avocat associé auprès du cabinet Juri-Europ (69), lequel défend les intérêts de l’Urssaf Rhône-Alpes dans cette affaire. Il appartient à la Cour de cassation de juger la procédure et d’établir si le droit du travail a été respecté ou non. » L’organisme rhônalpin entend récupérer plus de 20 millions d’euros pour le préjudice subi dans cette affaire.
Louis Guarino et Hervé Rébillon
rebillon@trm24.fr
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