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Deux péages du Pays basque espagnol jugés illégaux

Le Tribunal Supérieur de justice (TSJ) du Pays basque a confirmé que la perception des péages des A-15 et N-I était discriminatoire et non conforme à la loi. Il a condamné les Conseils généraux et le Conseil provincial de Guipúzcoa d’annuler ces péages et de payer les frais juridiques de la procédure. La Fenadismer et les organismes de transport en Espagne représentés par le Comité national des transports routiers avaient fait appel de la décision des autorités de Guipúzcoa.

L’UNOSTRA qui est membre de l’UETR comme la Fenadismer indique que « les transporteurs français pourront récupérer l’intégralité du montant payé sur les péages, plus l’intérêt légal correspondant. » Elle recommande à tous les transporteurs concernés de conserver leurs factures des péages acquittées ainsi que les éventuelles sanctions imposées, le cas échéant.

La décision du TSJ portait sur le contentieux administratif qui a été présenté le 5 décembre 2018 par la Confédération espagnole des transports de marchandises (CETM), ainsi que le reste des organisations membres du département des marchandises du comité national des transports ( CNTC). La loi régionale 6/2018 du 12 novembre, qui réglementait le péage de certaines sections de grande capacité de l’A-15 et de la N-I à Guipúzcoa, avait été annulée.Il y avait notamment violation manifeste des directives européennes 2011/76 / UE et 1999/62.

La CETM reste prudente car, selon elle, le Conseil provincial de Guipúzcoa devrait continuer à percevoir ces péages sur l’A-15 et la N-I jusqu’au dernier moment. La Cour Suprême doit confirmer l’illégalité de ces péages sont illégaux.

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