Le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur la demande par FO Transport d’annuler le décret n°2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.
Le décret qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs à consulter les données des permis de conduire de leurs conducteurs routiers n’est donc pas annulé.
Selon la décision rendue le 24 octobre dernier que TRM24 a pu parcourir, le Conseil d’Etat estime « qu’en donnant accès aux dirigeants d’entreprises de transport à des données du système national du permis de conduire, qui doit leur permettre de s’assurer de la validité du permis de conduire des personnes qu’ils emploient comme chauffeurs, le décret prévoir un accès adéquat à l’objectif de sécurité routière poursuivi ». Autrement dit, le décret a été pensé pour la bonne cause : une meilleure sécurité routière. Le Conseil précise dans sa décision que les responsables d’entreprises n’ont accès qu’aux données du permis « à l’exclusion du nombre de points affectés au conducteur et des éventuelles infractions pénales que celui-ci aurait pu commettre ».
FO Transport regrette que la CNIL qui avait deux mois pour répondre ne s’est pas manifestée. Le syndicat n’exclut pas d’aller devant le Conseil européen.
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