Le Parlement européen a voté hier soir en faveur du Paquet routier. L’accord relatif à la réforme du secteur des transports routiers, a été conclu entre les négociateurs du PE et de la présidence finlandaise.
Améliorer les conditions de travail des conducteurs
Des règles claires sur le détachement des conducteurs
Une meilleure application pour lutter contre les pratiques illégales
« Le Parlement soutient les règles révisées visant à améliorer les conditions de travail des conducteurs et à mettre fin à la distorsion de la concurrence dans le secteur du transport routier » a précisé un communiqué du Parlement. « Les règles révisées concernant le détachement des conducteurs, leurs temps de conduite et de repos et une meilleure application des règles de cabotage (le transport de marchandises effectué par des transporteurs non-résidents dans un État membre d’accueil, à titre temporaire) visent à mettre un terme à la distorsion de la concurrence dans le secteur du transport routier et à offrir de meilleures conditions de travail aux conducteurs. »
La FNTR qui est la première fédération de transport routier à réagir parle “d’une étape cruciale pour garantir des conditions de concurrence justes et un transport routier de marchandises équitable pour tous les opérateurs en Europe.” Le « Bureau commun » à Bruxelles de la FNTR (France), BGL (Allemagne) et NLA (Pays nordiques) se réjouit de “l’adoption des nouveaux textes législatifs et d’une mise en œuvre prochaine.” « La FNTR se réjouit de l’adoption de ce texte qui va profondément transformer le transport routier européen pour créer les conditions d’une concurrence plus harmonisée. Nous y travaillons depuis 3 longues années » a indiqué à TRM24 Florence Berthelot, déléguée générale de la FNTR avant d’ajouter : « Nous avons su fédérer nos homologues autour de positions qui permettent de rétablir de l’équité sur le marché du transport routier européen. Ce texte de compromis est donc le fruit de négociations acharnées que nous avons menées pendant de longs mois au travers de notre délégation permanente à Bruxelles. Jusqu’au bout les pays de ce que l’on appelle le groupe de Visegrad auront tenté de freiner le vote. Cela prouve l’importance de ce texte. Mais nous avons tenu bon et le résultat est là aujourd’hui. C’est une victoire pour le transport français et nous sommes fiers d’avoir pu y contribuer. Bien sûr, d’autres défis nous attendent aujourd’hui mais ce texte est définitivement un tournant qui engage la profession pour les 10 ans à venir. »
Côté syndicats, la FNST CGT s’est félicité du vote par le Parlement Européen du paquet mobilité, “après des négociations interminables et de multiples rebondissements, même si certaines choses auraient pu être mieux comme, par exemple, la directive détachement qui, à notre avis, a fait l’objet de beaucoup trop d’exemptions. Cependant, il faut saluer les avancées majeures en termes de lutte contre les entreprises « boite aux lettres » et le dumping social, celles sur le contrôle des temps de conduite et repos.”
Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, se réjouit de l’adoption par le Parlement européen du « paquet mobilité » qui « vise à renforcer la protection des chauffeurs routiers et à favoriser une concurrence plus équilibrée dans le secteur. » « Il s’agit d’une réelle avancée pour le secteur du transport routier : en effet, le « paquet mobilité » confirme l’interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal à bord des véhicules, y compris lorsqu’ils stationnent sur des parkings aménagés. Cette mesure, fortement défendue par la France, complétée par l’obligation d’un retour régulier des conducteurs dans leur pays, est un gage d’une meilleure qualité de vie et du respect de la dignité des travailleurs. La France salue également l’application de ces dispositions aux exploitants et conducteurs de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes qu’elle a fortement soutenue. »
« Les moyens de contrôle seront renforcés et plus efficaces grâce à l’équipement accéléré des véhicules par des tachygraphes intelligents dotés de fonctionnalités nouvelles telles que l’enregistrement des passages de frontière. La France a beaucoup œuvré avec ses partenaires de « l’Alliance du routier » pour parvenir à cet accord, obtenu après trois ans de négociation » a conclu le ministre.
Rappel des principaux points de ce Paquet routier qui ont été votés
De meilleures conditions de travail pour les conducteurs
- Les nouvelles règles contribueront à garantir de meilleures conditions de repos aux conducteurs et leur permettront de passer plus de temps à la maison.
- Les entreprises devront organiser leurs horaires de façon à ce que les conducteurs du transport international de marchandises puissent rentrer chez eux à intervalles réguliers (toutes les trois ou quatre semaines selon l’horaire de travail).
- La période de repos obligatoire à la fin de la semaine, connue sous le nom de repos hebdomadaire régulier, ne peut pas être prise dans la cabine du camion. Si cette période de repos est retirée du domicile, l’entreprise doit payer les frais d’hébergement.
Concurrence plus équitable et lutte contre les pratiques illégales
- Des tachygraphes de véhicules seront utilisés pour enregistrer les passages frontaliers afin de lutter contre la fraude.
- Les limites actuelles du cabotage restent les mêmes (trois opérations en sept jours). Pour éviter le cabotage systématique, il y aura une période de réflexion de quatre jours avant que davantage d’opérations de cabotage puissent être effectuées dans le même pays avec le même véhicule.
- Pour lutter contre l’utilisation des sociétés de boîtes aux lettres, les entreprises de transport routier devraient avoir des activités substantielles dans l’État membre dans lequel elles sont enregistrées. Les nouvelles règles exigeront également que les camions retournent au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines.
- Étant donné que les utilitaires sont de plus en plus utilisées pour fournir des services de transport international, l’utilisation de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes sera également soumise aux normes de l’UE pour les opérateurs de transport, y compris l’équipement des fourgonnettes avec un tachygraphe.
Des règles claires sur le détachement des conducteurs
- Les nouvelles règles sur le détachement des conducteurs fourniront un cadre juridique clair pour éviter les différences d’approches nationales et garantir une rémunération équitable aux conducteurs.
- Les règles de détachement s’appliqueront au cabotage et aux opérations de transport international, à l’exclusion du transit, des opérations bilatérales et des opérations bilatérales avec un chargement ou un déchargement supplémentaire par direction (peuvent être additionnés: par exemple, aucun à l’aller et deux au retour).
Télécharger les textes dans leur intégralité
- Règlement relatif à l’accès à la profession et au marché – texte intégral
- Règlement relatif aux durées de conduite, aux temps de repos et aux tachygraphes – texte intégral
- Directive relative au contrôle du respect de la législation et au détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier – texte intégral
- Réforme relative aux conducteurs de poids lourds: le Coreper confirme l’accord provisoire intervenu concernant le train de mesures sur la mobilité (communiqué de presse, 20 décembre 2019)
rebillon@trm24.fr
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bonne nouvelle routier depuis 22ans en international j ai vu le plus beau metier se dégradé a chaque année au point d’arriver que le patron fesais venir des chauffeurs belges aguerris pour leur faire des teste sur le parking et de les renvoyer avec un refus pour juste crée le manque et aller chercher ses pauvres gens pour des clou.
Je salue tout les personnes qui on œuvrer a nettoyer se secteur