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Audience en appel Norbert Dentressangle, les révélations de TRM24

Photos Hervé Rébillon

L’audience publique qui s’ouvre ce lundi matin à 10 heures à la Cour d’appel de Grenoble sera-t-elle l’épilogue de l’affaire Norbert Dentressangle ? L’ex-transporteur drômois (aujourd’hui XPO Logistics Europe) revient devant la justice après l’invalidation de la procédure menée par le parquet de Valence en 2015 et la relaxe générale en 2016 de six cadres de l’entreprise et trois filiales du groupe. La Cour va examiner les demandes en appel du parquet de Valence et des parties civiles afin d’établir si les soupçons de « délit de marchandage », « prêt illicite de main d’œuvre à but lucratif sous couvert d’opérations de sous-traitance » et « travail dissimulé » sont avérés ou non.

Au moment où la révision de la directive détachement à Bruxelles fait l’objet, pour le transport routier, d’une négociation politique spécifique dans le cadre du « Paquet mobilité », le procès en appel de l’affaire Norbert Dentressangle qui s’ouvre aujourd’hui jusqu’au 8 juin à Grenoble, peut-il faire avancer la jurisprudence sur le détachement ? Rien n’est certain si ce n’est que le président de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, François Martin, est tenu de rejuger l’affaire en fait et en droit et d’interpréter le droit en vigueur. Outre la CFTC, l’Urssaf Rhône-Alpes et de nombreux conducteurs routiers, majoritairement issus de Roumanie et de Pologne, sont partie civile.

Les six cadres dont la procédure les visant a été partiellement annulée en 2015

Rappel des faits. Le 5 mai 2015, la présidente du tribunal correctionnel de Valence avait annulé partiellement la procédure visant six cadres et trois sociétés du groupe Norbert Dentressangle, auxquels il était reproché d’avoir abusivement utilisé plus de 1 000 conducteurs étrangers à moindre coût. L’avocat lyonnais du transporteur, Maître Joseph Aguerra, avait plaidé la nullité des perquisitions, des PV et des gardes à vue effectuées par les enquêteurs de la section de recherches (SR) de la gendarmerie de Grenoble et de l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI). Ce premier round, remporté par la défense du transporteur, n’avait pas permis de juger l’affaire sur le fond, en l’occurrence les soupçons de prêt illicite de main d’œuvre, délit de marchandage et de travail dissimulé.

Tout l’enjeu du procès qui s’ouvre en appel est de savoir si les nullités seront jointes ou non au fond du dossier. « L’avantage c’est que la Cour d’appel va aller sur le fond de l’affaire », souligne Nicolas Peyrot, secrétaire général du syndicat CFTC/XPO Logistics. C’est Maître Georges Meyer (cabinet Delgado-Meyer à Lyon), qui plaide la cause de la CFTC/XPO Logistics. Lequel syndicat déplore la suppression de 500 postes sur la partie vrac et près de 7 plans sociaux au total. « Les contrats de travail des conducteurs roumains et polonais ont été établis en substitution des contrats de travail des salariés français, observe Pascal Goument, secrétaire général adjoint de la CFTC Transport en charge du secteur terrestre. Notre objectif est de faire avancer la jurisprudence sur le détachement en Europe. En tendance, XPO Logistics a recours à la sous traitance externe mais emploie encore des conducteurs roumains et polonais en 2018. Il est clair que nous avons moins d’éléments qu’en 2015 mais nous avons des arguments ».

Si les nullités prononcées en première instance sont rejetées par la Cour d’appel de Grenoble, le procès au fond aura lieu et les parties civiles devront démontrer qu’il existait un lien de subordination entre les trois sociétés de l’ex- groupe Norbert Dentressangle (ND Silo, TND Volumes et SAS TND) et les conducteurs originaires de Roumanie, Pologne et du Portugal. Dit autrement, il s’agira de faire la preuve que le groupe était coemployeur des conducteurs de ses filiales implantées dans leur pays : ND Polska, en Pologne ; ND Portugal ; et Transcondor, en Roumanie. Pour la CFTC/XPO Logistics, les conducteurs étrangers auraient dû percevoir une rémunération équivalente à celle perçue par leurs homologues français, seules les charges sociales étant versées dans le pays d’origine au niveau en vigueur dans ces Etats.

Fait marquant, un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 mars 2018 éclaire le dossier et pourrait orienter la décision de la Cour d’appel de Grenoble. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel de Lyon du 14 juin 2016 au motif que les magistrats lyonnais n’avaient pas donné de base légale à leur décision. Contrairement au grief soulevé par le syndicat CFTC/XPO Logistics; il n’y a pas eu d’immixtion du groupe Norbert Dentressangle dans la gestion économique et sociale de ses filiales. L’autre grief soulevé par le syndicat était le mode de calcul des heures supplémentaires de 27 conducteurs routiers salariés des filiales. La Cour de Cassation explique que le transporteur pouvait se prévaloir de la dérogation dont il bénéficiait pour le calcul des heures supplémentaires. « La Cour d’appel de Grenoble va donc rejuger l’affaire, en fait et en droit, à la lumière de ces deux points mécaniques du droit », décrypte un bon connaisseur du dossier. A l’issue de l’audience de la Cour d’appel-qui peut durer jusqu’au samedi 9 juin, le jugement sera mis en délibéré pendant plusieurs semaines. Si la Cour d’appel ne suit pas l’orientation de la Cour de Cassation, un pourvoi est possible. Dans ce cas, c’est l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui se réunira pour statuer. Lorsque l’assemblée plénière rend un arrêt, l’autorité de la Cour de cassation est par définition renforcée.

Louis Guarino

guarino@trm24.fr

Décryptage : quelle est la jurisprudence en vigueur ?

« L’arrêt Jeantet sera intéressant pour les parties dans le cadre de l’audience auprès de la Cour d’appel de Grenoble », nous confiait, en 2016, Nicolas Julia, substitut du procureur de la République de Valence, au lendemain de la relaxe générale des six cadres de l’ex-transporteur Norbert Dentressangle et des trois sociétés du groupe. Nous y sommes. Pour rappel, la société Jeantet, transporteur à Besançon (25), a été condamné en mars 2013 pour travail dissimulé et prêt illégal de main d’œuvre. L’entreprise avait créé une société en Slovaquie, la SJT – SK, dont le planning était géré depuis la France et qui ne disposait d’aucune autonomie quant au choix des fournisseurs. Si la gestion était française ; les salaires versés étaient quant à eux slovaques et tournaient entre 2,70 et 2,96 euros de l’heure, là où le minimum conventionnel français était fixé à 9,43 euros. Les camions slovaques étaient par ailleurs parqués à Besançon. Le jugement rendu par la Cour d’appel de Besançon a été confirmé par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 janvier 2016.

L’arrêt Jeantet rejoint, par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Laquelle a estimé dans l’arrêt Koelzsch rendu le 15 mars 2011 que le droit applicable à un conducteur routier était celui dans lequel il exerce habituellement son activité et non celui où avait été signé le contrat. L’arrêt visait le cas d’un chauffeur rémunéré par une société luxembourgeoise mais exerçant régulièrement son activité en Allemagne.

Louis Guarino

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