Le Parlement européen a adopté sa position sur la loi sur les données, le premier règlement de l’UE sur les données industrielles, établissant des règles harmonisées sur l’accès, le partage et l’utilisation des données générées par les produits connectés, tels que les véhicules, et les services associés. L’IRU salue le vote du Parlement européen.
« Le secteur du transport routier réclame depuis longtemps une législation régissant l’accès et le partage des données générées par les entreprises » rappelle l’IRU dans un communiqué. « Bien qu’il s’agisse d’une initiative intersectorielle, la loi sur les données est particulièrement pertinente pour les opérateurs transportant des personnes et des marchandises, compte tenu de la quantité de données générées par les véhicules de transport routier. »
Concrètement, le texte adopté clarifie l’accès des utilisateurs de véhicules et des tiers aux données générées par les véhicules, automobiles et poids lourds. Raluca Marian, a ajouté : « il n’y a aucune raison de censurer l’accès des utilisateurs aux données générées par leurs propres véhicules ou de fixer des limites quant au moment où les utilisateurs de véhicules peuvent accorder l’autorisation à un atelier de réparation de véhicules ou à tout autre type de fournisseur de services de leur choix. »
Autre avantage pour le secteur, les clarifications apportées sur le type de données entrant dans le champ d’application de la loi, qui seront également incluses dans les futurs accords entre les détenteurs de données et les utilisateurs de produits connectés. « Savoir précisément de quel type de données nous parlons est une condition préalable à l’efficacité des droits des utilisateurs”, a souligné Raluca Marian. “Il est cependant regrettable que les législateurs aient omis d’inclure dans le champ d’application les informations dérivées ou déduites des données des opérateurs de transport, laissant ainsi une zone grise dans laquelle certains détenteurs de données peuvent encore profiter de leur position de force et refuser aux opérateurs de transport l’accès à des informations qui peuvent avoir une valeur commerciale importante pour eux. »
La décision du Parlement doit être désormais assortie de l’approche générale du Conseil pour entamer les négociations finales entre les législateurs de l’UE.
attal@trm24.fr
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