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Bruxelles fixe de nouvelles règles contre les sociétés “boîtes aux lettres”

Les sociétés « boîtes aux lettres » qui font beaucoup parler d’elles dans le transport routier et qui permettent de recruter à moindre coût des conducteurs des pays de l’Est pourraient ne plus exister d’ici quelques mois. La Commission européenne a proposé hier de nouvelles règles qui permettent de bloquer les déménagements “abusifs” motivés par des raisons fiscales ou sociales.

Mais les règles présentées par Bruxelles veulent avant tout simplifier la tâche des entreprises souhaitant s’installer dans un autre pays de l’Union européenne, ce qui peut paraître contradictoire avec la première intention, à savoir faire disparaître les sociétés « boîtes à lettres ».

En cas de transfert de siège ou de “division transfrontalière”, les nouvelles règles donneraient aux autorités de l’Etat membre de départ de l’entreprise le droit d’arrêter le projet, s’il est “abusif”. Des critères sont ainsi établis pour pouvoir bloquer un projet visant “à contourner les règles fiscales, à porter atteinte aux droits des travailleurs ou à mettre en péril les intérêts des créanciers ou des actionnaires minoritaires”, a indiqué la Commission.

“Nous voulons nous assurer que l’on empêche la création de sociétés boîtes aux lettres, cherchant uniquement à payer moins d’impôts”, a notamment fait valoir un responsable au sein de l’exécutif européen.

Plusieurs transporteurs ouest-européens n’hésitent pas à recruter des conducteurs routiers des pays de l’Est via des sociétés fantômes que l’on appelle plus couramment « boites à lettres » n’ayant qu’une simple adresse en Pologne, Hongrie ou Bulgarie.

Dans le cas d’une division transfrontalière, la direction d’une entreprise aurait l’obligation d’informer ses employés sur le sort de leurs droits. “S’il n’y a pas d’accord et si les droits de participation dans le pays de destination sont plus bas que dans celui de départ, la solution sera qu’il faudra maintenir le même niveau de participation qu’avant la division”, est-il précisé dans un texte explicatif de la législation.

La législation mise sur la table par l’exécutif européen, doit encore être adoptée par les Etats membres et les eurodéputés.

 

 

 

 

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