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Bruxelles impose un minimum de formation pour les conducteurs professionnels

La directive européenne qui impose désormais à tous les Etats membres un minimum de formation initiale pour les conducteurs routiers et de voyageurs a été publiée le 23 décembre dernier au Journal Officiel de l’Union européenne. Elle a pour objectif de généraliser la réglementation, en particulier dans les pays où la formation professionnelle est insuffisante.

La directive 2022/2561 vise donc pour chacun des routiers une qualification initiale et une formation continue au-delà de la conduite : « y compris lors des opérations effectuées par le conducteur avec le véhicule à l’arrêt » précise le texte.

Cependant, la directive exclut certains transports : « lorsque la conduite occupe moins de 30% du temps de travail sur un mois glissant, elle est généralement considérée comme ne constituant pas l’activité principale du conducteur. » Ce que regrettent déjà les associations du transport routier. Sont exclus aussi les personnels militaires, pompiers, ambulance, …

Les Etats membres doivent demander au conducteur un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) attestant de sa qualification initiale et de sa formation continue. Des exigences minimales doivent être respectées dans chaque pays, en veillant à ce que la formation initiale et continue mette l’accent sur les règles de sécurité, la conduite défensive pour anticiper les dangers ou la conduite efficace. Le règlement vise à ne pas porter préjudice aux conducteurs ayant obtenu le CAP à une date antérieure. « La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits acquis par le conducteur qui serait devenu titulaire du permis de conduire nécessaire pour exercer l’activité de conduite à une date préalable à celle prévue pour obtenir le CAP attestant la qualification initiale ou la formation continue correspondante. »

La directive précise que « seuls les centres de formation qui ont fait l’objet d’un agrément délivré par les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir organiser les cours de formation prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue. »

La directive s’applique à l’activité de conduite des ressortissants d’un État membre effectuant des transports par route à l’intérieur de l’Union, sur des routes ouvertes au public, au moyen de :

  • véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégorie C1, C1 + E, C ou C + E, telles que ces catégories sont définies par la directive 2006/126/CE, ou un permis de conduire reconnu comme équivalent, est exigé,
  • véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégorie D1, D1 + E, D ou D + E, telles que ces catégories sont définies par la directive 2006/126/CE, ou un permis de conduire reconnu comme équivalent, est exigé.

La directive doit entrer en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 12 janvier prochain.

Télécharger la Directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs

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