La Commission européenne a annoncé hier de nouvelles procédures d’infraction contre Londres après le lancement d’une révision unilatérale du statut post-Brexit de l’Irlande du Nord, dénonçant «une violation de la loi internationale». Principalement visé : le non-respect de contrôle de marchandises.
Le projet de loi présenté par Londres lundi dernier remet en cause de manière unilatérale le statut douanier post-Brexit de l’Irlande du Nord.
Le protocole vise à protéger le marché unique européen après le Brexit sans provoquer le retour d’une démarcation physique entre la province britannique et la République d’Irlande, membre de l’Union européenne.
Pour résoudre cette quadrature du cercle, le gouvernement de Boris Johnson avait accepté que l’Irlande du Nord reste de facto au sein du marché européen, instaurant une frontière douanière en mer d’Irlande, avec contrôles et “paperasse”. Cette situation complique les approvisionnements et horripile la communauté unioniste, qui estime que la place de la province au sein du Royaume-Uni est menacée.
Lors d’une conférence de presse hier, le commissaire chargé de l’accord post-Brexit, Maros Sefcovic, a annoncé deux nouvelles procédures pour non-respect de contrôles de marchandises et la relance d’une troisième procédure pouvant conduire à un recours devant la justice européenne.
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rebillon@trm24.fr
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