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Bruxelles valide la prolongation de durée de validité de certains titres et autorisations Transport

Jean-Baptiste Djebbari, le secrétaire d’Etat aux transports, vient d’informer les partenaires sociaux que le principe de prolongation des durées de validité de certains titres et autorisations (formations, inspection périodique, licences communautaires,… ) régis par des règles européennes a été validé par la Commission européenne. TRM24 publie la liste complète.

Sont concernés :

La Directive 2003/59 sur les obligations de formation professionnelle des conducteurs routiers

Les cartes de qualification des conducteurs n’ayant pu remplir leurs obligations de formation professionnelle durant la période de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité, jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire

 

Le Règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers

La date limite pour réaliser la visite de l’inspection périodique (article 23) arrivant à échéance à partir du 12 mars jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence est reportée de 3 mois au plus tard après la fin de l’état d’urgence.

 

Le Règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement européen établissant des règles communes pour l’accès au marché international du transport routier de marchandises par route

Le Règlement (CE) n°1073/2009 du Parlement européen établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n°561/2006

La durée de validité des licences communautaires et de leurs copies conformes, de l’autorisation de service international de transport de personnes et de l’attestation de conducteur prévue à l’article 5 du règlement 1072/2009, arrivées à échéance entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence, est prorogée de la fin de leur validité, jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sans qu’il soit besoin de rééditer de titre.

En annexe la liste complète comprenant aussi le transport ferroviaire et maritime

Fin mars, Jean-Baptiste Djebbari, le secrétaire d’Etat aux transports, informait la profession de sa volonté d’assurer les meilleures conditions de poursuite de son activité, en particulier dans la gestion des obligations de détention de certificats, titres, agréments, autorisations, attestations dont les durées de validité sont encadrées et qui sont parfois liées à la réalisation de formations obligatoires ou encore de visites médicales obligatoires. Il indiquait que l’ordonnance n°2020-306 qui prolonge la durée de validité de ces titres avait été publiée le 25 mars dernier, titres qui auraient dû être renouvelés entre le 12 mars et un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour une durée supplémentaire ne pouvant excéder le délai légalement imparti dans la limite de deux mois.

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