30 000 transporteurs, particulièrement des grandes entreprises, possédant un parc total d’un million de camions ont déjà engagé des actions en dommages et intérêts contre le cartel des camions. C’est ce que rapporte la fondation unilegion Truck Claims qui a été créée pour faire valoir le droit aux dommages et intérêts des acheteurs. Le délai de prescription débutera dans 4 mois. De très nombreux transporteurs n’ont toujours pas déposé des demandes d’indemnisations, pour la plupart de petites entreprises de transport.
Pour rappel, les principaux constructeurs européens de poids lourds ont conclu des accords qui enfreignaient la loi antitrust sur une période de 14 ans (entre 1997 et 2011). L’Union Européenne a infligé des amendes record d’environ 3,8 milliards d’euros aux constructeurs et renforcé les droits des plaignants dans de tels cas. En 2018, il y a eu les premiers procès en Autriche.
Moins de 50% des acheteurs de camions concernés ont déposé des demandes d’indemnisations. « Les entreprises de taille moyenne en particulier font beaucoup moins usage de leur droit à indemnisation que les grandes entreprises », comme le souligne la fondation unilegion Truck Claims qui a interrogé près de 3 500 transporteurs français, allemands, autrichiens et italiens. “Les grandes entreprises de plus de 500 salariés sont généralement bien informées et prennent des mesures de manière indépendante ou dans le cadre de recours collectifs” indique-t-elle.
Les sommes réclamées pour les dommages sont considérables et s’élèvent au total à plusieurs milliards d’euros. En règle générale, les suppléments de prix liés à l‘entente dans le cas d‘entente de longue durée et de grande envergure s‘élèvent à environ 10 à 20 % du prix d‘achat payé (ou des taux de location). Dans les affaires déjà jugées, plus de 10 000 euros de dommages-intérêts ont été versés par camion. À cela s‘ajoutent des intérêts considérables, qui peuvent à nouveau s‘élever à 100 % et plus du montant réel des dommages, en fonction de la date d‘acquisition. Même les petites entreprises qui n‘ont acheté que cinq camions peuvent ainsi accumuler rapidement des dommages d‘un montant de 50 000 à 100 000 euros (intérêts compris), selon plusieurs sources proches des dossiers.
Mais 60% des entreprises de nombreux États membres de l’UE, qui représentent environ 2,6 millions de camions supplémentaires acquis pendant la période de l’entente, n’ont rien déposé. La prescription de toutes les actions (à l‘exception des actions contre Scania, qui fait toujours appel de sa décision d‘amende devant la Cour européenne) risque d‘expirer en juillet prochain, soit cinq ans après que la Commission européenne ait rendu sa décision d‘amende contre les constructeurs de camions.
rebillon@trm24.fr
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Bonjour a tous,
quelqu’un sait il si ce brulant dossier couvre aussi les petits utilitaires du type fourgon car la aussi il y a peut être matière à légiférer.
Merci.
Bonjour,
ce recours collectif n’autorise que 6 tonnes et plus.
Unilegion
Cordialement
Bonjour Hélène. Tout est dans le titre. Il s’agit du cartel des camions.