Scania est le seul à ne pas avoir admis sa culpabilité dans l’affaire du Cartel des camions, les autres constructeurs ayant accepté de payer au total une amende de 3 milliards d’euros. Le Tribunal de l’Union Européenne rend aujourd’hui son arrêt suite à l’appel formé par Scania. Les transporteurs qui n’auraient pas encore agi en indemnisation pourraient disposer d’une seconde chance.
Rappel des faits. En juillet 2016, MAN, Daimler, Volvo, Iveco et DAF reconnaissent avoir formé un cartel. MAN, qui a révélé l’entente, échappe à l’amende. La Commission européenne impose en revanche aux quatre autres des pénalités totalisant 2,9 milliards d’euros.
Scania avait été le seul à contester la décision, et refuser de participer auxprogrammes de clémence et de transaction de la Commission européenne qui auraient pu lui permettre de voir sa sanction diminuée. La Commission l’a ainsi condamné dans une seconde décision, un an après les autres constructeurs, en septembre 2017. Il avait annoncé deux mois plus tard qu’il faisait appel de cette décision lui imposant uneamende de 880 millions d’euros (la seconde plus importante après celle de Daimler dont le montant était d’un milliard d’euros).
« Scania n’a participé à aucune entente pan-européenne avec d’autres constructeurs européens. De plus, le groupe n’a pas reporté l’introduction de nouveaux moteurs aux normes de la réglementation européenne sur les émissions polluantes », avait affirmé Scania à l’époque.
Quelle peut être la décision du Tribunal ?
Le Tribunal de l’UE peut, en principe, décider :
- Soit d’une annulation totale de la décision de la Commission européenne
- Soit d’’une annulation partielle de la décision, entrainant une réduction de l’amende
- Du rejet du recours formé par Scania, confirmant ainsi la décision de la Commission.
« Si le Tribunal annule totalement la décision de 2017, les transporteurs ayant déjà introduit des actions en indemnité contre Scania ne pourraient alors plus se reposer sur cette décision pour obtenir réparation contre ce constructeur. En revanche, cette annulation serait sans conséquence sur les actions en indemnité introduites contre les autres constructeurs, puisque ces derniers n’avaient pas fait appel de la décision de 2016 les condamnant » nous a confié Marc Barennes, expert en concurrence au cabinet d’avocats bureau Brandeis et ancien juriste au Tribunal de l’UE et à la Commission européenne.
Dans l’hypothèse où, au contraire, le Tribunal soit se contenterait de réduire l’amende imposée à Scania sans toutefois remettre en cause sa participation à l’infraction, soit rejetterait purement et simplement le recours introduit par Scania, cela confirmerait les transporteurs dans leurs droits à obtenir une indemnisation contre ce constructeur également.. Pour Marc Barennes, « le scénario selon lequel le Tribunal rejetterait le recours de Scania, même si son amende devait être diminuée, parait le plus probable, dès lors que tous les autres constructeurs ont admis l’existence de l’infraction à laquelle ils auraient tous participé ».
En cas de rejet de son recours par le Tribunal, Scania pourrait encore se pourvoir en cassation devant la Cour de justice de l’UE. Toutefois, Scania ne pourrait alors plus contester les faits tels que constatés par le Tribunal, seules des questions de droit pouvant être soumises à la Cour de justice.
Une seconde chance d’agir en indemnisation pour les retardataires ?
En France, les transporteurs avaient 5 ans pour agir en indemnisation contre les constructeurs. Jusqu’à peu, il semblait acquis que ce délai avait commencé à courir à compter de l’adoption de la décision de la Commission en juillet 2016, et donc que les transporteurs qui n’avaient pas encore agi avant le 19 juillet 2021 ne pouvaient plus le faire en raison de la prescription.
« La question de savoir si les retardataires qui n’ont pas encore agi aurait une chance d’introduire valablement un recours en indemnisation n’est pas tranchée » estime Marc Barennes. En effet, d’une part, un Avocat Général de la Cour de justice a proposé en octobre dernier que cette dernière juge que le délai de prescription de 5 ans qui courrait contre les constructeurs autres que Scania ne soit acquis qu’en avril 2022. La Cour de justice devrait rendre son arrêt dans les mois qui viennent.
D’autre part, selon Marc Barennes, « la position selon laquelle l’appel formé par Scania devant le Tribunal a eu pour effet de suspendre le jeu de la prescription à son égard est tout à fait défendable ». Cela signifierait en pratique que les transporteurs qui n’ont pas encore introduit leur recours en indemnité pourraient encore le faire, mais uniquement pour obtenir réparation pour leurs préjudices résultant de l’achat de camions Scania.
Le feuilleton du Cartel des camions est loin d’être terminé. A ce jour, des centaines de demandes d’indemnisations pour 400 000 camions ont été déposées rien qu’aux Pays-Bas. En France, des actions sont menées à Paris et à Lyon. Mais leur nombre n’a pas été dévoilé. Dernièrement, l’Etat s’est positionné comme une entreprise ayant acheté des camions et a ainsi déposé une requête en indemnité à l’encontre des 7 constructeurs de poids lourds. 3 ministères, ceux de la Défense, de l’Intérieur et de la Transition écologique, ont réclamé la somme de 72 millions d’euros.
rebillon@trm24.fr
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