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Cartes conducteurs PL : 10 pays européens mis en demeure

10 pays européens dont la France ont été mis en demeure de se conformer à la réglementation de l’UE relative à l’interconnexion des registres électroniques nationaux des cartes de conducteur poids lourd. La Commission européenne leur donne deux mois pour être en règle.

La Commission prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre des États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne.

Elle a ainsi décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure à la France, la Belgique, à Chypre, à la Finlande, à la Grèce, à la Hongrie, au Luxembourg, à Malte et à la Suède, pour ne pas avoir réalisé les tests de connexion au système TACHOnet, et au Danemark pour ne pas avoir procédé à la connexion à TACHOnet conformément au règlement (UE) 2016/68.

Qu’est-ce TACHOnet ? Il s’agit du système européen d’échange électronique de données entre les États membres au sujet des cartes tachygraphiques. Le système TACHOnet a pour objectif principal de vérifier qu’un même chauffeur ne se voit pas délivrer deux ou plusieurs cartes par différents États membres. Le règlement (UE) 2016/68 prévoit pour les États membres la connexion obligatoire au système TACHOnet conformément à des spécifications techniques.

Même si les États membres cités sont connectés à TACHOnet, ils n’ont pas pu mener à bien les tests préliminaires permettant de s’assurer que la connexion satisfait à toutes ces prescriptions techniques. Les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

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