Comme nous vous le révélions hier sur trm24.fr, le ministère des transports a réagi rapidement souhaitant anticiper la décision du Conseil d’Etat d’annuler, en date du 28 novembre 2018, à la demande de la FNTR et TLF, pour « excès de pouvoir de l’état » le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 sur les heures supplémentaires à 25% et à 50% des conducteurs routiers. Le ministère a intégré un article à la LOM permettant de sécuriser la majoration des heures supplémentaires. Les syndicats ne sont pas totalement satisfaits puisque, selon eux, “il faudra repasser par des négociations entre syndicats et patronat pour un accord collectif de branche”. Et rien n’est joué.
Le décret n°2016-1550 qui était entré en vigueur le 1er janvier 2017 stipulait que « les majorations de salaire prévues dans l’accord de branche du 23 avril 2002 sont toujours valables (25% de 39 à 43 heures et 50% au delà). Ainsi, les heures dépassant 39 heures pour les conducteurs courtes distances et 43 heures pour ceux longue distance sont des heures supplémentaires. »
FO Transport avait lancé des actions en mai 2016 pour protester contre le projet de Loi Travail qui prévoyait que les heures supplémentaires pour les routiers soient moins bien rémunérées. « Cette baisse engendrera une baisse significative du pouvoir d’achat des routiers » avait alors déclaré le syndicat qui avait réussi à obtenir qu’aucun accord d’entreprise ne pourrait revenir défavorablement sur les majorations de salaire pour les heures supplémentaires prévues par l’accord de branche du 23 avril 2002.
Théoriquement, suite à la décision du Conseil d’Etat, les heures supplémentaires majorées touchées par les conducteurs routiers sur la période 2017-2018 ne seront pas à rembourser puisque l’annulation ne rentrera en vigueur qu’en août 2019. A moins que les partenaires sociaux ne trouvent un accord rapidement.
Avec la parution de la décision du Conseil d’Etat, FO Transport a vivement réagi. Dans un communiqué, il demande « à l’ensemble de ses structures, de ses syndicats, de faire des assemblées générales dès cette semaine, pour mettre en place le rapport de force nécessaire sur le maintien des heures supplémentaires des salariés du transport à 25% et 50%. » La FNST CGT alerte pour sa part l’ensemble des composantes de sa branche route à “organiser des mouvements de manifestations, de blocages, pour que les entreprises ne puissent déroger à cette disposition”. Reste à savoir si les organisations syndicales passeront à l’acte.
Le ministère des transports que nous avons joint précise qu’il avait donc anticipé cette décision en insérant dans la Loi d’Orientation des Mobilités l’article 42 sécurisant le protocole d’accord du 4 octobre 2017 pour le TRM mais aussi la majoration des heures supplémentaires. « L’accord de branche prévaut et la décision du Conseil d’Etat n’aura pas de conséquences » nous a déclaré le cabinet du ministère des transports.
“L’article renvoie à un accord collectif de branche sur le taux de majoration” nous a répondu Patrice Clos de FO Transport ajoutant pessimiste : “ce n’est pas gagné avec les organisations patronales. Ce n’est pas bon du tout !”. Cet accord de branche doit être rapidement conclu, sinon la décision du Conseil d’Etat s’appliquera en août prochain.
rebillon@trm24.fr
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