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Consultation permis conducteurs : plusieurs fédérations écrivent à Collomb

Depuis la publication du décret le 24 mai dernier (loi du 22 mars 2016), les transporteurs peuvent désormais consulter les données du permis de conduire de leurs conducteurs. La FNTR, TLF, la CSD et la FNTV, ont adressé la semaine dernière une lettre à Gérard Collomb, le ministre de l’Intérieur, afin de protester contre les modalités de la mise en application de ce service.

Les organisations patronales rappellent dans ce courrier que, lors d’une réunion le 3 mars 2017 avec le ministère de l’Intérieur, « était envisagée la mise en place d’un système informatique, payant (avec une estimation à 80 centimes d’euros par consultation par l’employeur). Le fait de se rendre sur ce système serait facultatif pour les entreprises. La FNTR ainsi que ses partenaires (CSD, FNTV, TLF) font savoir qu’elles avaient vivement critiqué « ce qui s’apparentait à une taxation déguisée, et dénoncé le possible durcissement de la responsabilité juridique de l’entreprise qui n’aurait pas consulté le site en cas d’accident. »

Depuis, aucune réunion (pourtant promise) n’a eu lien entre les partenaires sociaux et le ministère, ce que déplore le patronat qui a découvert, « avec surprise », le décret du 24 mai dernier. Dans leur courrier adressé au ministre de l’Intérieur, la FNTR, TLF, la CSD et la FNTV, demandent des « clarifications de la part des pouvoirs publics » sur plusieurs points : pourquoi le décret définit les catégories de personnes autorisées à accéder aux informations portant sur la validité du permis de conduire des conducteurs et non sur le nombre de points ; dans la notion de « Les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises » : qui est le service en charge de désigner et d’habiliter les personnels visés, et selon quelles modalités ?; le fait que les entreprises de transport routier ne peuvent pas tolérer un accroissement de leur responsabilité juridique ; le fait qu’un dispositif payant constitue un accroissement de la charge administrative et financière des entreprises, ce qui ne pourrait pas davantage être accepté.

Pour l’heure, aucune réponse du ministre de l’Intérieur aux fédérations de transporteurs et encore moins de précisions sur la mise en œuvre de ce décret.

Lire la lettre adressée à Gérard Collomb par la FNTR, TLF, la CSD et la FNTV

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