Suppression du taux réduit de la TICPE et création d’un vignette PL
Avant un parcours législatif, chacune des 146 mesures de la Convention Citoyenne pour le Climat a été présentée aux secteurs concernés. 7 d’entre elles concernent directement le transport routier de marchandises. Et elles sont explosives pour le secteur : la suppression pure et simple d’ici 2030 du taux réduit de la TICPE et la création d’une vignette poids lourd. Des projets contre lesquels le secteur du TRM s’est déjà longuement opposé depuis plusieurs années. TRM24 revient dans le détail sur ces mesures anti-poids lourd dont certaines intégreront le PLF 2021 présenté lundi prochain.
Hier lors d’une visioconférence, Marine Braud, conseillère Société civile et Convention citoyenne pour le climat au cabinet de Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a donné quelques précisions sur la méthode de préparation du projet de loi et son calendrier. « Tout sera bouclé et voté au premier trimestre 2021 » a-t-elle confirmé avant de rappeler que le président Macron a affirmé que « les mesures proposées seront reprises dans leur intégralité. » Les partenaires sociaux du TRM l’ont bien compris la semaine dernière lors d’une réunion de présentation, aucune négociation n’ayant été possible. Et l’objectif du groupe CCC sur transport routier a été clair : « Nous voulons que d’ici 2030, la part du transport routier de marchandises soit réduite, au profit du transport par voie ferrée, maritime ou fluviale. »
Mesure n°1 : supprimer le taux réduit de la TICPE d’ici 10 ans
La Convention citoyenne pour le climat propose d’augmenter progressivement le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises utilisant des véhicules de plus de 7,5 tonnes, afin de soumettre ce carburant au tarif normal de la taxe en 2030, en clair supprimer à terme ce taux réduit de la TICPE. En contrepartie, la CCC propose de pérenniser au-delà du 31 décembre 2021, terme actuellement fixé dans la loi, le dispositif de déduction exceptionnelle qui s’applique aux acquisitions de véhicules lourds qui utilisent des énergies moins polluantes. Le discours de l’Etat est double puisqu’il s’est engagé à ne pas « toucher » à l’actuelle fiscalité dans le projet de contrat de transition énergétique. Le gouvernement va-t-il devoir trouver une mesure de transition au risque de mettre de l’huile sur le feu.
Dans un document remis aux partenaires sociaux du TRM et que TRM24 a pu se procurer, la convention avoue cependant qu’« une augmentation du taux de gazole professionnel est susceptible de fragiliser dangereusement les transporteurs français dont le désavantage compétitif en matière de coûts sociaux est renforcé par une concurrence étrangère exacerbée sur les prix, avec une acuité particulière en cette période post crise sanitaire. » Elle donne comme solution pour rendre la mesure plus efficace « une mobilisation au niveau communautaire de la fiscalité de l’énergie, en alignant les conditions de concurrence entre les Etats membres. »
Selon nos informations, la mesure devrait être intégrée au Projet de Loi de Finance 2021 5PLF 2021). Voici ce qui est prévu d’être inscrit : « Dans chaque loi de finances au titre des années 2021 à 2030 incluse, il sera inscrit par rapport à l’année précédente une augmentation de 3 centimes (en euros) du produit référencé à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ». Pour 2021, le tarif pourra être de 62,40 €/hl et en 2022, de 65,40 €/hl, selon les calculs du gouvernement.
Mesure n°2 : aides au financement de l’achat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement d’un poids-lourd polluant
Comme nous vous l’indiquions plus haut, la CCC propose en contrepartie de la suppression du taux réduit de TICPE d’ici 10 ans une aide au financement de l’achat de poids lourds plus propres. Le gouvernement souhaite la prolongation après 2021 du suramortissement de 140 %. Avec cette forme d’aide, les entreprises peuvent amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, est, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 euros.
Mesure n°3 : imposer les constructeurs de poids lourd d’adopter la même filière énergétique dans leur recherche et développement (R&D)
Le but de la proposition est d’imposer aux constructeurs de poids lourds d’adopter la même filière énergétique dans leur recherche et développement (R&D), en les incitant à développer des camions à hydrogène via le plan hydrogène proposé par l’Etat. Or, les constructeurs n’ont pas attendu la CCC pour développer les recherches sur les camions roulant à l’hydrogène. Pour preuve, les constructeurs multiplient leurs lancements de poids lourds hydrogène et promettent la commercialisation des mêmes véhicules d’ici 3 ans. Une telle mesure permettrait d’apporter une aide financière aux constructeurs PL dans la recherche sur l’hydrogène s’ils sont intégrés dans le plan hydrogène.
Mesure n°4 : création d’une vignette Poids lourd
La CCC préconise de créer une vignette payée à partir de 2021 par l’ensemble des poids lourds, français et étrangers, qui empruntent les routes françaises, et, en parallèle, d’abaisser la taxe à l’essieu pour les entreprises. « L’équilibre de la mesure proposée repose sur une compensation des surcoûts issus de la mise en place de la vignette par une baisse ou une suppression de la « taxe à l’essieu » commente une note de la CCC. Le projet n’est pas nouveau et les anciennes tentatives ont échoué, déboutées par Bruxelles qui estimait la mesure discriminatoire vis-à-vis des conducteurs étrangers. Initialement, la CCC souhaitait augmenter fortement la taxe à l’essieu, mais comme celle-ci n’est payée que par les transporteurs français, « l’effet a été jugé incomplet et pénalisait injustement les entreprises françaises. » Toujours selon nos informations, cette mesure fera partie du PLF 2021.
Mesure n°5 : Obliger les chargeurs à intégrer des clauses environnementales
La convention citoyenne pour le climat a souhaité que « les entreprises dont le siège ou un établissement se situe sur le territoire français et dont le chiffre d’affaires annuel HT est égal ou supérieur à 100 M€, définissent des plans d’action visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre liées au fret. Ces plans sont régulièrement mis à jour. Ils comportent un résumé qui est rendu public. Ils comportent des objectifs et des indicateurs permettant le suivi de leur mise en œuvre. » Les premiers plans d’action sont transmis au plus tard le 30 juin 2021. « Ces plans d’actions pourront être construits sur la base du dispositif FRET 21 du programme EVE, porté par l’ADEME et l’AUTF. Ils permettront, par exemple, d’optimiser les flux et de réduire le nombre de kilométrages à vide, d’acquérir des véhicules à énergie alternative ou de développer le combiné rail-route » fait savoir la CCC. Un nouvel article allant dans le sens de la mesure serait intégré au code du commerce.
Mesure n°6 : moduler la TVA pour favoriser les circuits courts
Cette proposition vise à étudier les possibilités d’appliquer des taux de TVA très réduits sur les biens produits à proximité, ou au contraire d’appliquer des taux de TVA augmentés pour les biens ayant transité sur une distance importante, ou encore de trouver une modalité de taxation nouvelle plus appropriée. LA CCC propose pour les départements d’outre-mer d’appliquer des taux de TVA très réduits sur les biens produits au niveau local et une TVA plus élevée pour les mêmes produits importés pour lesquels la production locale peut subvenir aux besoins du territoire.
Mesure n°7 : Imposer un suivi régulier de la formation des conducteurs routiers à l’écoconduite
La Convention citoyenne pour le climat propose d’imposer un suivi régulier de la formation des chauffeurs de poids lourds, de transport routier de marchandises, à l’écoconduite, par exemple tous les deux ans au lieu de tous les 5 ans aujourd’hui. Elle propose une transcription légistique de la mesure uniquement au niveau règlementaire. Afin de garantir la sécurité juridique, cette mesure semble toutefois nécessiter une disposition de niveau législatif, dans la mesure où le champ et les objectifs de la formation des conducteurs sont définis par l’articleL.3314-1 du code des transports, qui ne mentionne pas à ce stade la protection de l’environnement parmi ces objectifs. Or, c’est mal connaître le secteur. Bon nombre d’entreprises de transport forment leurs conducteurs à l’écoconduite notamment via les programmes de formation proposés par les constructeurs de poids lourds.
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, Jean-Baptiste Djebbari, le ministre délégué aux Transports, réunira les partenaires sociaux du TRM mardi prochain, soit le lendemain de la présentation du PLF 2021 qui devrait intégrer plusieurs mesures citées comme la suppression du taux réduit de TICPE d’ici 10 ans et la création d’une vignette poids lourds. Histoire de les informer.
rebillon@trm24.fr
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Il est à craindre que le rapport de la CCC, ne sera qu’un rapport supplémentaire qui sera oublié comme les précédents
Malheureusement l’augmentation de la TICPE ne touchera que les transporteurs français, qui perdrons encore de la compétitivité, puisque les étrangers s’approvisionnent, hors de nos frontières!
Avait-on besoin des conseils de cette commission pour augmenter la TICPE, ou ce n’est ce pas pour lui faire porter les responsabilités !