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Création d’un service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs

La France applique la réglementation imposée par Bruxelles

Le gouvernement annonce avoir mis en place un service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs. Sa mission : vérifier que les véhicules, automobiles et poids lourds, les remorques, les systèmes, les composants et les entités techniques distinctes ainsi que les moteurs des engins mobiles non routiers mis à disposition sur le marché français soient conformes aux prescriptions techniques fixées par la règlementation européenne et nationale en matière de sécurité, de santé et d’environnement.

Suite à l’affaire du Dieselgate en 2015 qui a mis en lumière l’utilisation de techniques frauduleuses de certains constructeurs automobiles visant à réduire les émissions polluantes de leurs véhicules, l’Union Européenne a décidé de renforcer sa réglementation afin de garantir de façon solide et transparente le niveau de sécurité et de protection pour la santé et l’environnement. Chaque Etat membre est tenu à compter du 1er septembre 2020 d’instaurer une surveillance de marché sur les véhicules à moteur de transport de passagers et de marchandises, sur les remorques, ainsi que sur les systèmes, les composants et les entités techniques distinctes.

De son côté, pour répondre à Bruxelles, la France a décidé de créer un service à compétence nationale dénommé « service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs » (SSMVM). Il est rattaché au service climat et efficacité énergétique (SCEE) de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Des contrôles documentaires, des tests et des essais sont programmés dans le cadre d’un plan de contrôle annuel. Des contrôles additionnels pourront être menés suite à des plaintes et des informations reçues.

En cas de constatation d’une non-conformité, les opérateurs économiques mis en cause peuvent se voir appliquer des mesures et sanctions administratives : avertissement, retrait, rappel d’un produit, suspension de mise sur le marché, destruction des produits, amende administrative d’un montant maximal de 300 000 euros par moteur non conforme et d’1 million d’euros par véhicule non conforme. Des sanctions pénales peuvent également être appliquées : peine de 3 ans d’emprisonnement, amende d’un montant de 300 000 euros pour les EMNR et d’1 million d’euros pour les véhicules à moteur.

Le SSMVM produira chaque année un rapport d’activité alimenté par les résultats de l’ensemble de ses activités qui sera rendu public. Doté d’un budget de 5 millions d’euros, il réalisera près d’une centaine d’essais par an.

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