La liste des infractions pouvant entraîner la perte d’honorabilité du transporteur s’allonge avec la publication de nouvelles infractions graves aux lois sur les obligations contractuelles, le cabotage et le détachement de travailleurs dans le transport routier, et ce dans le cadre du Paquet mobilité.
La Commission européenne a publié en mai dernier le règlement (UE) 2022/694 qui modifie le règlement (UE) 2016/403 et qui définit les infractions graves pouvant entraîner la perte de l’exigence d’honorabilité du transporteur et opérateurs.
Sont considérées comme des infractions graves : le dépassement des temps de conduite quotidiens de 9 heures ou de 50 % ou plus des temps de conduite hebdomadaires, et le dépassement des temps réglementaires de 25 %.
La non-utilisation du tachygraphe, la falsification de la carte ou l’utilisation de la carte d’un autre conducteur ou toute manipulation de cet appareil devient une infraction grave, ainsi que le contournement du limiteur de vitesse du camion.
La Commission européenne a également publié le règlement d’exécution (UE) 2022/695, qui établit les modalités d’application pour créer une formule commune de calcul de la classification des risques des entreprises de transport. Il s’agit de classer le risque d’une entreprise, en tenant compte de toutes les infractions susceptibles d’affecter cette classification, en tenant compte de la gravité et de la fréquence avec lesquelles ces infractions se produisent ou de la leur absence.
rebillon@trm24.fr
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