Après 14 dernières heures de négociation, les partenaires sociaux sont arrivés à un projet d’accord sur la formation professionnelle. Les instances des syndicats et du patronat doivent examiner le texte et se prononcer. En voici les grandes lignes.
Intitulé « Accord national interprofessionnel pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance »,il réaffirme la place centrale du paritarisme dans la gestion de la formation professionnelle. Le rôle des branches professionnelles est renforcé. Le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation devient l’instance unique de gouvernance politique paritaire en matière d’emploi et de formation professionnelle. Quant aux OPCA, elles conservent un rôle de pivot en tant que collecteurs et gestionnaires.
35 heures par an pour le CPF. Parmi les mesures saillantes : le maintien de l’heure en tant qu’unité de calcul du compte personnel de formation (CPF) et le renforcement de celui-ci. À compter du 1er janvier 2019, le CPF sera alimenté annuellement par 35 heures de droits (contre 24 heures actuellement). Avec un plafond qui passe de 150 heures à 400 heures (55 heures par an plafonnées à 550 pour les moins qualifiées).
Le CPF est complété d’un volet transition professionnelle, qui permet d’intégrer les droits équivalents au congé individuel de formation (CIF). Le projet d’accord fait en effet explicitement référence aux articles du code du travail actuel relatifs au CIF (« articles L.6322-6 et suivants »). Tout projet de CPF transition fera l’objet d’un accompagnement par un organisme habilité au titre du Conseil en évolution professionnelle (CEP), donc indépendant de l’entreprise. Les conditions requises pour un projet de transition professionnelle sont en particulier de « viser un diplôme, un titre ou une certification professionnelle ».
L’accord entérine par ailleurs la montée en puissance du CEP. Ce dispositif, gratuit pour les salariés, a pour objet d’échanger et de faire le point sur la situation professionnelle de la personne afin de favoriser l’élaboration et la conduite d’un projet professionnel. L’accord mentionne explicitement et délibérément les Fongecif comme opérateurs historique du CEP.
Une contribution unique de formation. Sur le financement, les entreprises devront verser chaque année une contribution unique. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la contribution est fixée à 1,23 % du montant des rémunérations versées. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la contribution équivaut à 1,68 % du montant des rémunérations versées.
Les textes issus des négociations sur l’Assurance chômage et la formation professionnelle, ainsi que le rapport sur l’apprentissage rédigé par Sylvie Brunet, alimenteront un projet de loi que le gouvernement a prévu de présenter mi-avril pour une adoption avant l’été et une entrée en vigueur en janvier 2019.
Source : FO
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