Les 33 mesures du Rapport Pichereau sur l’exploitation des véhicules utilitaires légers

Voici dans le détail des 33 mesures sur les 6 axes que le Rapport Pichereau sur l’exploitation des véhicules utilitaires légers propose :

• Renforcer la connaissance statistique des VUL

1) Professionnaliser le métier

Professionnalisation et parcours vertueux du conducteur de transport routier de marchandises 

• Formation initiale obligatoire pour la conduite des VUL pour compte d’autrui (VAE envisagée)
• Formation facultative de deux semaines ouverte à la conduite des VUL, indépendamment de son usage
• Intégrer le permis C à la formation des mécaniciens poids lourds

2) Mieux contrôler ce mode de transport grâce à de nouveaux outils plus connectés et plus efficaces

Des contrôles ciblés pour plus d’efficacité

• Création d’une signalétique d’identification des VUL utilisés pour du transport pour compte d’autrui. Le non affichage de ce macaron sera sanctionné.

Ce macaron a un triple objectif :

1. Distinguer les VUL pour compte d’autrui de celui pour compte propre
2. Permettre au chargeur de s’assurer qu’il confie sa marchandise à un transporteur valablement inscrit au registre (rendra opérant la responsabilité des chargeurs)
3. Faciliter les opérations de contrôles

• Ériger juridiquement l’immobilisation du véhicule et de la marchandise comme une sanction permettant de responsabiliser l’ensemble de la chaîne logistique
• Augmenter les capacités de contrôle de la surcharge
• Accélérer la mise en place de contrôles sanctions automatisés de la surcharge
• Dématérialiser le livret individuel de contrôle
• Généraliser la lettre de voiture électronique
• Généraliser le tachygraphe dans les VUL du TRM pour compte d’autrui

3) Améliorer l’état du parc roulant

Le manque d’entretien flagrant est très critique

• Renforcer les contrôles techniques sur les VUL
• Réduire le risque de surcharge en obligeant les constructeurs à mettre en place un indicateur de surcharge sur les VUL neufs

4) Responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique

Clarifier la responsabilité des acteurs y compris pour le régime de sanction

• Soutenir au niveau européen l’imposition des 4 conditions d’accès au marché pour les exploitants de VUL
• Proposer que la réglementation sociale européenne soit applicable aux conducteurs de VUL, hors compte propre
• Développer une responsabilité sociétale des entreprises dans le transport routier de marchandises.
• Interdire toute prise de repos dans les VUL du transport routier de marchandises
• Lutte contre les sociétés « boites aux lettres »
• Interdire la location longue durée sans chauffeurs pour les entreprises non établies
• Obliger les plateformes qui interviennent dans la relation commerciale à prendre le statut de commissionnaire
• Mettre en place un plafond de revenu sur les plateformes collaboratives au-delà duquel l’activité ne peut être considérée comme réalisée à titre non onéreux
• Lancement d’une réflexion sur les dimensions des emballages des colis du e-commerce

5) Aider les professionnels à convertir leur flotte vers des véhicules plus propres

Actionner certains leviers permettant d’influer vers des comportements vertueux

• Mise en place du sur-amortissement pour l’achat de VUL plus propres
• Soutien et réflexion sur l’homologation du rétrofit des moteurs
• Aide à la planification et à la constitution d’un réseau d’avitaillement des différentes énergies
• Soutenir la suppression de l’obligation de taxe à l’essieu au niveau européen
• Permettre de détarer les véhicules à énergie alternative du poids de leur batterie ou des équipements de stockages de carburant

6) Soutenir les collectivités territoriales dans leur politique d’urbanisme Accompagnement des acteurs « locaux »

• Développer les guides de bonnes pratiques
• Expérimenter les aires de livraison intelligentes
• Développer les espaces logistiques urbains et réfléchir sur les prix du foncier
• Inclure un schéma intercommunal d’aménagement de la logistique urbaine dans les Plans de déplacements urbains
• Mettre en place une taxe pour les livraisons dans des délais très courts inférieur à 24h
• Collecter les arrêtés de limitation de tonnage, d’interdiction de circulation et de vitesse afin de permettre l’émergence de services d’aide d’organisation des tournées

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Hervé Rébillon

Journaliste et fondateur de TRM24
rebillon@trm24.fr

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