C’est ce soir que le Parlement européen votera le Paquet routier, dernière étape du marathon législatif de cette véritable réforme du transport routier en Europe. Les mesures adoptées devront être mises en œuvre dans les 18 mois à venir dans chacun des pays membres de l’UE.
Les députés de la commission des transports du Parlement européen avaient approuvé le 8 juin dernier l’accord conclu avec les ministres de l’UE sur cette réforme majeure du secteur des transports routiers proposée en mai 2017 par la commission européenne. Pendant trois ans, les échanges ont été vifs entre deux principaux blocs : les pays de l’ouest comme la France et les pays de l’est. Chacun, et on le devine, souhaitant des mesures totalement opposées.
Rappel des principaux points de ce Paquet routier qui seront votés, sauf surprise de dernière minute
De meilleures conditions de travail pour les conducteurs
- Les nouvelles règles contribueront à garantir de meilleures conditions de repos aux conducteurs et leur permettront de passer plus de temps à la maison.
- Les entreprises devront organiser leurs horaires de façon à ce que les conducteurs du transport international de marchandises puissent rentrer chez eux à intervalles réguliers (toutes les trois ou quatre semaines selon l’horaire de travail).
- La période de repos obligatoire à la fin de la semaine, connue sous le nom de repos hebdomadaire régulier, ne peut pas être prise dans la cabine du camion. Si cette période de repos est retirée du domicile, l’entreprise doit payer les frais d’hébergement.
Concurrence plus équitable et lutte contre les pratiques illégales
- Des tachygraphes de véhicules seront utilisés pour enregistrer les passages frontaliers afin de lutter contre la fraude.
- Les limites actuelles du cabotage restent les mêmes (trois opérations en sept jours). Pour éviter le cabotage systématique, il y aura une période de réflexion de quatre jours avant que davantage d’opérations de cabotage puissent être effectuées dans le même pays avec le même véhicule.
- Pour lutter contre l’utilisation des sociétés de boîtes aux lettres, les entreprises de transport routier devraient avoir des activités substantielles dans l’État membre dans lequel elles sont enregistrées. Les nouvelles règles exigeront également que les camions retournent au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines.
- Étant donné que les utilitaires sont de plus en plus utilisées pour fournir des services de transport international, l’utilisation de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes sera également soumise aux normes de l’UE pour les opérateurs de transport, y compris l’équipement des fourgonnettes avec un tachygraphe.
Des règles claires sur le détachement des conducteurs
- Les nouvelles règles sur le détachement des conducteurs fourniront un cadre juridique clair pour éviter les différences d’approches nationales et garantir une rémunération équitable aux conducteurs.
- Les règles de détachement s’appliqueront au cabotage et aux opérations de transport international, à l’exclusion du transit, des opérations bilatérales et des opérations bilatérales avec un chargement ou un déchargement supplémentaire par direction (peuvent être additionnés: par exemple, aucun à l’aller et deux au retour).
Que se passera-t-il après le vote final ce soir ?
Les règles de détachement s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte juridique. Les règles sur les temps de repos, y compris le retour des conducteurs, s’appliqueront 20 jours après la publication de l’acte. Les règles de retour des camions et autres modifications des règles d’accès au marché s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi sur l’accès au marché.
rebillon@trm24.fr
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