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Paquet Mobilité : l’exclusion de la directive détachement pour le transport international

A la veille du Conseil des ministres européens des transports le 7 juin à Luxembourg, les députés européens ont adopté hier les rapports sur les aspects sociaux et de marché du premier Paquet Mobilité. Un premier round qui ne préjuge en rien de l’obtention de compromis politiques au Conseil des ministres européens des transports. La directive détachement a été exclue pour le transport international.

Sous l’égide de Karima Delli, l’énergique présidente de la commission transport et tourisme du Parlement européen, les députés ont adopté le 4 juin trois rapports relatifs au premier Paquet Mobilité. Le rapport de Wim Van de Camp (PPE) sur les temps de conduite et de repos et la localisation des conducteurs par chronotachygraphes (33 voix contre 14) ; le rapport de Merga Kyllönen relatif à la révision de la directive détachement (27 voix contre 21) et, enfin, le rapport d’Ismaël Ertug relatif à la révision de l’accès à la profession et l’accès au marché (33 voix contre 12). Quelle est la portée de ces votes ? Ils valident en théorie les aspects sociaux et de marché des propositions que la Commission européenne a énoncées en 2017. Ainsi, les amendements adoptés visent à assurer un meilleur équilibre entre les conditions de travail appropriées pour les conducteurs et la liberté donnée aux transporteurs de fournir des prestations transfrontières.

Par exemple, les règlements européens n° 561/2006 et n° 165/2014 sur les temps de conduite et de repos intègrent des amendements qui permettent aux conducteurs de rentrer régulièrement chez eux et interdisent en parallèle le repos hebdomadaire en cabine, exception faite pour les aires de parking sécurisées.

Risque d’une libéralisation du cabotage. En matière de cabotage, la réglementation de l’UE autorisait jusqu’à présent trois opérations de cabotage dans un délai de sept jours à compter de la livraison internationale. Les nouvelles règles permettraient un nombre illimité de transports de cabotage dans un délai de 5 jours à compter de la livraison internationale. N’est-ce-pas la porte ouverte à une libéralisation du cabotage ? Dans un communiqué commun publié le 4 juin , la FNTR et ses homologues des Pays-Bas, allemand, belge, danois ; suédois et norvégien entend peser en faveur d’un compromis politique qui fixe une concurrence saine et loyale entre les entreprises européennes. « Nous nous opposons à toute libéralisation des opérations de cabotage tant qu’une convergence des standards sociaux ne sera pas achevée ; et insistons sur le caractère provisoire du cabotage, indique le communiqué conjoint. Nous nous félicitons de l’introduction des véhicules de 2,5t (encore mieux ; 2,4t afin de garantir une cohérence avec le 561/2006 et l’étendre au transport national), de l’utilisation du système IMI, de la meilleure utilisation du registre des entreprises européennes de transports routiers par les autorités de contrôle, ainsi que l’ajout du « cabotage » et de la « compétition loyale » aux critères de la perte d’honorabilité. »

A l’évidence, les difficultés ne font que commencer pour les trois députés européens qui ont reçu mandat de la commission transport pour aller négocier un compromis politique auprès du Conseil de l’UE. Les divergences au sein des Etats membres attisent les tensions parce qu’un certain nombre de questions sensibles ne sont toujours pas résolues. Au premier rang desquels les règles relatives au cabotage ; l’organisation des temps de repos hebdomadaire et le lieu ou les prendre, la fréquence du droit de retour au domicile, l’installation des chronotachygraphes intelligents dans les véhicules et les règles spéciales pour le détachement de conducteurs (concernant leur portée, la période de grâce et le contrôle). Le risque d’un « paquet immobilité » est toujours certain ! Certaines sources estiment que le paquet mobilité ne sera pas négocié avant les élections européennes en juin 2019 et l’installation de la future Commission européenne…

Louis Guarino

guarino@trm24.fr

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