Les négociateurs du Parlement et du Conseil européens sont parvenus à un accord informel pour renforcer la coopération des États membres de l’UE dans les enquêtes sur les infractions routières. Un plus grand nombre d’infractions routières déclencheront des enquêtes transfrontalières, par exemple le stationnement dangereux ou le délit de fuite.
Les règles actualisées étendront la liste des infractions routières commises par des conducteurs non-résidents qui déclenchent une assistance transfrontalière, pouvant donner lieu à une amende pour les conducteurs dangereux. Outre les excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété ou le fait de ne pas s’arrêter à un feu rouge, les législateurs européens ont ajouté les infractions de stationnement et de dépassement dangereux, de franchissement de ligne continue et de délit de fuite, entre autres délits.
Les députés ont obtenu des procédures d’assistance plus rigoureuses entre les pays de l’UE et l’obligation d’aider à retrouver le responsable d’une infraction routière. L’accord oblige le pays de l’UE à répondre à cette demande dans les meilleurs délais, mais au plus tard deux mois après avoir recueilli toutes les informations nécessaires.
En outre, à la demande du pays dans lequel l’infraction a eu lieu, le pays de résidence de l’auteur de l’infraction peut prendre en charge le recouvrement des amendes pour infraction routière, à condition qu’elles soient supérieures à 70 euros et qu’elles n’aient pas été payées après l’épuisement de toutes les actions légales.
Le pays de l’UE dans lequel l’infraction a été commise disposera de dix mois à compter de la date de l’infraction pour émettre un avis d’infraction routière.
L’accord doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement.
rebillon@trm24.fr
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