Le président de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), Christophe Béchu (photo), a été auditionné hier par les députés de la commission du développement durable. Il estime qu’une vignette pour les poids lourds étrangers permettrait de récupérer une recette nouvelle de 500 millions d’euros, conformément au scénario 2 préconisé par le Conseil d’orientation des infrastructures (COI). En revanche, il a indiqué que le manque à gagner des recettes radars était de 202 millions d’euros en 2018. Décryptage.
Nommé à la présidence de l’AFITF en avril 2018, Christophe Béchu, le maire d’Angers, a passé hier son premier grand oral devant les députés de la commission du développement durable. Son analyse, percutante, arrive au moment où l’examen parlementaire de la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) a été décalé de quelques semaines pour tenir compte du grand débat national et de l’impact du mouvement des « gilets jaunes ». Le Sénat doit commencer l’examen du texte fin mars, l’Assemblée nationale s’y penchera au mois de juin. Depuis des mois, le flou artistique autour de la loi de programmation des investissements intégrée à la LOM reste intact. Le Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) présidé par Philippe Duron a bien remis un rapport en février 2018 à la ministre de transports, Elisabeth Borne, afin de faire toute la lumière sur le financement et la hiérarchisation des projets d’infrastructures. Rien ne filtre. Le scénario 2 du COI table sur une trajectoire de 3 milliards d’euros de recettes en année pleine pour l’AFITF, soit 60 milliards pour financer les projets sur 20 ans, tient la corde. Dans les faits, le mouvement des « gilets jaunes » a conduit l’exécutif à adopter une prudence de Sioux pour ne pas dire à botter en touche.
Les recettes radars pénalisent l’AFITF
« Il faut trouver un demi-milliard d’euros annuel pour faire en sorte de financer les infrastructures de transport, a martelé Christophe Béchu. La vérité est que cette ressource est nécessaire pour 2020. Le PLF qui sera présenté au Parlement en fin d’année doit être l’occasion d’adopter cette nouvelle ressource sans laquelle il n’y a pas de scénario 2 possible ou crédible proposé par le COI. » Il faut aussi y ajouter le manque à gagner des recettes radars. « Sur les 450 millions d’euros inscrits dans la loi de finances en 2018, l’AFITF n’a touché que 248 millions de recettes radars le 31 décembre, le manque à gagner est de 202 millions. » a déploré le président de l’AFITF.
Pour l’année 2019, la feuille de route de l’agence prévoit trois sources de financement : 1 milliard d’euros en provenance des sociétés d’autoroutes (redevance domaniale, CVAE, contribution volontaire pour accompagner le plan de relance autoroutier) ; 1,2 milliard liée à l’augmentation de la TICPE, et enfin le produit des recettes radars . « En dépit du manque à gagner de 202 millions d’euros pour les radars, l’agence a tenu ses engagements en puisant dans les réserves financières dont elle disposait », a fait remarquer son président. Ainsi, l’AFITF a achevé de rembourser en 2018 la dette au consortium Ecomouv’ (347 millions d’euros) suite à l’abandon de l’écotaxe en 2014. Le montant global du reste à payer pour les projets d’infrastructures, tous modes confondus, a diminué en 2018. « Nous sommes passés d’un reste à payer de 16,5 milliards d’euros en 2013 à 11, 9 milliards d’euros au 1er janvier 2019, a indiqué Christophe Béchu. Indépendamment de la question d’une recette nouvelle, nous n’avons pas aujourd’hui la certitude que les recettes actuelles de l’agence seront au rendez-vous. Avec 20 % des ressources qui reposent sur les amendes radars, nous faisons supporter à l’entretien d’une partie de notre réseau et aux projets d’infrastructures, les incertitudes et les aléas d’un produit incertain par nature, compte tenu du mouvement des « gilets jaunes » et du comportement de nos concitoyens. »
Une vignette pour les poids lourds étrangers
En conséquence, Christophe Bêchu fait un premier constat selon lequel il serait judicieux de remplacer le produit des amendes radars affecté à l’entretien des routes par un produit complémentaire de TICPE. Et malgré le gel de la TICPE décidé en décembre par le gouvernement, l’agence bénéficiera d’une progression des recettes fiscalité carburant de 200 millions d’euros. Le hic c’est que, pour construire un prévisionnel avec une trajectoire de recettes estimées à 2,6 milliards d’euros en 2019, le président de l’AFITF ne dispose pas à l’heure actuelle d’une telle somme pour préparer un budget qui doit être voté le 27 février en conseil d’administration.
L’Agence aura-t-elle les moyens de financer les infrastructures ou risque-t-elle le défaut de paiement ? « Nous avons les moyens de financer les engagements pris, les 11, 9 milliards de reste à financer, a convenu Christophe Béchu. En revanche, si nous n’avons pas de recettes nouvelles, nous ne pouvons pas augmenter les moyens pour la régénération et l’entretien du patrimoine, pour le plan vélo et le financement de nouvelles infrastructures. Le débat sur les infrastructures de transport vaut mieux que des postures idéologiques. Il y a derrière les projets, des concitoyens qui ont de véritables problèmes de mobilité. Le vrai sujet, au-delà des 500 millions, c’est comment on répond à ses besoins. » Privatisations ? Augmentation de la TICPE ? Péage de transit ? « Mon souhait c’est que nous trouvions un dispositif pour que ceux qui aujourd’hui ne paient pas l’entretien du réseau, tout en contribuant à son usure, soient assujettis à une forme de prélèvement, a pronostiqué le président de l’AFITF. Le sujet c’est les poids lourds étrangers. Les camions qui arrivent de l’étranger font le plein avant de passer la frontière et ne refont pas le plein avant de l’avoir franchi au retour. On a donc un phénomène de passager clandestin au sens juridique du terme. A l’instar du principe « pollueur-payeur », le principe du « rouleur-réparateur »permettrait d’appliquer une vignette sans prélever à nouveau de fiscalité sur les transporteurs français. Il existe des mécanismes pour y parvenir. » A condition, comme l’a fait remarquer le député Olivier Falorni, que les recettes de la vignette soient bien affectées à l’entretien du réseau routier !
rebillon@trm24.fr
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Mr Béchu, pourrait-il expliquer, comment il procéderait pour faire payer une vignette aux transporteurs étrangers, sans frapper les transporteurs français, qui versent déjà la TICPE, et obtenir l’aval de Bruxelles?
Comment ferait-il pour faire payer cette vignette aux transporteurs français qui font de l’inter, ou qui habitent près des frontières, et qui bénéficient également de cet effet d’aubaine !
A noter qu’un transporteur qui effectue 100 000 km dans une année, et s’approvisionne en France, verse environ 14 000 € de TICPE !
Une vignette à 1200€, pour les étrangers, ne serait-elle pas un peu loin du compte?