Selon l’OTRE qui rapporte l’information restée jusqu’à présente discrète, la taxe à l’essieu instaurée la première fois il y a 53 ans devient annuelle et passe de la Douane à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle ne concerne plus que les véhicules lourds de marchandises et plus les particuliers.
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), appelée désormais taxe annuelle à l’essieu, est ainsi modifiée selon l’article 55 de la loi de finances 2021. « Ce transfert s’accompagne d’une refonte complète des règles relatives à la taxe, qui fait l’objet des nouveaux articles 1010 et suivants du Code général des impôts. Les articles 284 bis et suivants du Code des douanes sont, quant à eux, abrogés » indique l’OTRE.
La taxe est déclarée a posteriori, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle d’utilisation du véhicule taxable. Cette déclaration s’effectue sur l’annexe à la déclaration annuelle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées (n° 3517-S). enfin, le montant dû de la taxe est réglé a posteriori, après déclaration. Son tarif de la taxe reste inchangé et le montant dû de la taxe devient proportionnel au nombre de jours d’utilisation du véhicule taxable.
Par conséquent, les prochaines démarches seront à effectuer par les transporteurs en … janvier 2022. La taxe sera déclarée et payée annuellement de manière dématérialisée sur l’annexe à la déclaration de TVA si vous êtes redevable de la TVA au régime normal d’imposition ou non redevable de TVA, sur la déclaration annuelle de TVA si vous êtes redevables de la TVA au régime simplifié d’imposition.
rebillon@trm24.fr
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