Le Bureau SD6/6A de la DGEC a clarifié les textes sur les caractéristiques techniques des véhicules de dépannage. En attente de publication, il met fin à des années d’ambiguïtés et d’aléas juridiques. Très technique, il pourrait changer bien des pratiques.
Qui n’a jamais vu ces Land-Rover Defender, Toyota Land Cruiser et autres Isuzu D-Max équipés pour l’enlèvement en fourrière de véhicules ou les dépannages en parkings souterrains ? Ces utilitaires légers de 3.5t de PTAC se retrouvaient systématiquement en surcharge une fois chargés.
Alain Bonzi, président de la FFC Mobilité Dépannage-Fourrière, rappelle que « ces véhicules affichent des PTAC de 3,5 T, alors qu’une fois carrossés, avec leur équipement, ils frôlent déjà les 3 T à vide ». L’arrêté du 30 septembre 1975 définissant les véhicules de dépannage laissait un « angle mort » juridique fâcheux tant en terme de sécurité routière que vis-à-vis des assurances.
La FFC Mobilité-Dépannage a sollicité sur ce sujet Christine Force, cheffe de bureau Règlementation technique et homologation des véhicules SD6/6A à la DGEC. Le résultat ? Une révision de l’article 5 de cet arrêté qui dispose que « l’autorisation de mise en circulation » d’un véhicule, doit être subordonnée à « la vérification de la conformité du véhicule aux dispositions des articles R.312-2 et suivants du Code de la route concernant le respect des charges maximales autorisées. (…) Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par le service en charge des réceptions ». Une évidence qu’il a fallu rappeler noir sur blanc. Pour la FFC Mobilité Dépannage-Fourrière cette précision est fondamentale afin de préserver une concurrence saine entre acteurs du marché, en particulier pour celles qui « ont investi des sommes conséquentes dans des véhicules conformes aux règles de circulation ».
Les futurs utilisateurs d’engins de dépannage et enlèvement pour la fourrière devront donc se montrer vigilants à l’achat, et demander aux carrossiers constructeurs de leur communiquer en toute transparence les caractéristiques réelles du véhicule, avant la vente.
Cette précaution est d’autant plus indispensable à prendre que les dispositions du Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 étendent la responsabilité pénale des employeurs et donneurs d’ordres en matière de transport routier à l’ensemble des infractions à la réglementation sur le poids des véhicules.
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