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L’Assemblée vote en première lecture la LOM

L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de Loi d’orientation sur les mobilités (LOM) (372 pour, 40 contre). Le texte a nécessité plus de 80 heures de débats avec pas moins de 3 000 d’amendements déposés mais très peu de choses sérieuses sur le transport routier à l’exception de l’interdiction du repos des conducteurs dans les cabines des véhicules utilitaires légers ou encore la matérialisation des angles morts qui devient donc obligatoire pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. A noter que les termes de l’accord du 4 octobre 2017 ont été intégrés dans la loi votée. L’amendement Eco-Transport qui envisageait de faire payer les chargeurs en fonction du volume de CO2 émis pour le transport n’a pas été retenu.

D’une manière générale, la loi évoque davantage tous les modes de transport à l’exception celui des marchandises qui est évoqué en préambule sans rentrer dans le vif du sujet. Le texte de loi indique l’un de ses objectifs : « Améliorer l’efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports et accélérer le report modal et diminuer l’impact environnemental des transports de marchandises » ajoutant « Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le   renforcement de l’accessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux. »

L’article 31 sur l’interdiction du repos des conducteurs dans les cabines des véhicules utilitaires légers a été voté. Il s’agit d’un premier pas vers un durcissement de la réglementation pour les véhicules utilitaires légers dépourvus pour l’instant de véritables règles comme c’est le cas pour les poids lourds. L’Assemblée a voté pour l’interdiction du repos hebdomadaire dans la cabine pour les véhicules utilitaires légers.

Cette mesure faisait partie des propositions du député Damien Pichereau dans son rapport « Les véhicules utilitaires légers, pour une meilleure régulation et des usages maîtrisés », remis l’an dernier à Elisabeth Borne, ministre des transports. Il y indiquait que « la mission souhaitait que la jurisprudence issue de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017 sur les conditions de repos des conducteurs de poids lourds s’applique également aux VUL, dont la cabine est encore plus exiguë. »

Le député a donc été entendu, du moins sur ce point. La mesure sera-t-elle réellement applicable ? Damien Pichereau formulait une réserve dans son rapport : « Cependant, la complexité du régime français de la durée du travail des conducteurs routiers avec son régime d’équivalence rend virtuelle son application aux conducteurs étrangers en particulier pour des courts séjours sur le territoire national. »

Ce que dit la Loi :

Article 31 bis D – Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 3313-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3313-4. – L’employeur assure au conducteur d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, impliqué dans une   opération   de   transport   routier   suffisamment   éloignée   du   centre opérationnel de l’entreprise pour que le conducteur ne puisse y retourner à la fin de sa journée de travail, des conditions d’hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et des conditions d’hygiène respectueuses de sa santé. L’employeur met le conducteur en mesure de prouver   par   tout   moyen   que   les   périodes   de   repos   quotidien   ou hebdomadaire ont été prises dans ces conditions. » ; 2° L’article L. 3315-4-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le   fait   d’organiser   le   travail   des   conducteurs   mentionnés   à l’article L. 3313-4 sans veiller à ce que ceux-ci puissent bénéficier de conditions d’hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et dans des conditions d’hygiène respectueuses de leur santé. »

Comme promis par Elisabeth Borne, la ministre des transports, les termes de l’accord du 4 octobre 2017 qui sont censés « pérenniser le statut des conducteurs routiers » sont intégrés au projet de Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM), dans l’article 42.

Ce que dit la Loi :

Article 42 I. – L’article L. 1321-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que, pour les transports routiers de marchandises, les conditions dans lesquelles un accord collectif de   branche   peut   déterminer   le   taux   de   majoration   de   ces   heures supplémentaires » ; 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les   conditions   de   définition,   par   voie   d’accord   collectif   de branche, du régime d’indemnisation applicable à l’amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier. » II. – (Non modifié) Le chapitre Ier du titre unique du livre III de la troisième   partie   du   code   des   transports   est   complété   par   un   article L. 3311-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3311-2. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports peut, en tenant compte, le cas échéant, d’un accord collectif de branche, fixer un niveau minimal pour l’indemnisation des frais de   déplacement   des   salariés   des   entreprises   de   transport   routier   de personnes ou de marchandises, lorsqu’ils ne sont pas remboursés intégralement par l’employeur sur justificatifs. »

A été aussi voté par les députés la matérialisation des angles morts qui devient donc obligatoire pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes, autrement dit les utilitaires et les poids lourds.

Ce que dit la Loi :

Article 22 bis AA – Au début du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route, il est ajouté un article L. 313-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-1. – À compter du 1er juillet 2020, les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels.

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