Dans deux avis rendus le 21 avril 2022 et communiqués le 31 mai 2022, l’Autorité de régulation des transports a tenu à prouver son indépendance, tant vis-à-vis de l’Etat que des acteurs économiques. Ceci est la conclusion d’une saisine, pour avis consultatif, effectuée par les ministères en charge des Transports et de l’Economie. L’ART a eu à se prononcer sur des projets d’avenants relatifs aux concessions autoroutières APRR (autoroute A6) et AREA (autoroutes A480, A41 Sud). Sa conclusion est que les compensations octroyées aux concessionnaires pourraient être réduites de respectivement 30,6 et 5,2 millions d’euros.
L’ART est très directe dans ses critiques, considérant que « les estimations de certains coûts opérationnels mériteraient d’être modifiés avant leur signature ». Si cela n’était pas assez clair, elle relève que « les coûts de certains aménagements apparaissent surestimés ». Sont en cause le réaménagement des portions de l’autoroute A6 intégrés à l’assiette de la concession ainsi que l’aménagement des parkings sécurisés poids-lourds. Ces seuls points représenteraient une économie de 27 millions d’euros (valeur 2022) pour les usagers.
Pour l’AREA, ce sont les coûts associés aux voies réservées aux transports en commun qui ont été étudiés, l’ART estimant qu’il y avait là 3,6 millions d’euros d’économies potentielles à répercuter sur les tarifs de péages.
Outre le montant des travaux estimés par les concessionnaires, l’ART critique les estimations de trafic de ceux-ci sur la période 2022 à 2035, qu’il juge pessimistes. Ces révisions entraîneraient pour les usagers des économies de barêmes de péages de 3,6 millions d’euros sur le réseau APRR et 1,5 millions d’euros sur le réseau AREA.
L’Etat également critiqué
On le sait depuis la privatisation intégrale des autoroutes sous la gouvernance de Dominique de Villepin en 2005, la gouvernance de l’Etat a été souvent défaillante ou incohérente sur ce sujet. L’Autorité de régulation des transports recommande de réviser les modalités de partage des risques « dans un double objectif : d’une part éviter de transférer au concessionnaire des risques qu’il n’est pas en mesure de maîtriser, singulièrement lorsque ces risques sont difficilement appréhendables ; d’autre part, mieux encadrer le recours aux clauses de revoyure ». Elle souhaiterait voir mieux justifiés les choix des opérations liées aux avenants.
Face aux risques d’abus, elle demande une meilleure motivation de la pratique des adossements souvent privilégiés face aux recours à la mise en concurrence lorsqu’il s’agit de la mise aux normes autoroutières d’infrastructures existantes (typiquement sur l’axe RN79 alias RCEA). Elle souhaite également un renforcement des évaluations socio-économiques des projets « afin de s’assurer que les investissements retenus soient les plus efficaces pour la collectivité ». Par ces avis, l’ART confirme sa jurisprudence, souvent critique vis-à-vis de la tutelle de l’Etat à l’égard de ces ouvrages concédés.
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