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Le Conseil d’Etat examinera la demande d’annulation par FO Transport du décret sur les données du permis

Selon nos informations, le Conseil d’Etat examinera le 14 octobre prochain la demande d’annulation par FO Transport du décret n°2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.

Une audience se tiendra le mardi 14 octobre devant le Conseil d’Etat à 14h , « en procédure au fond », selon nos informations. Ce décret autorise les responsables d’entreprises de transport routier (de marchandises et de voyageurs) à consulter les données des permis de conduire de leurs conducteurs routiers. C’était un sans précédent, aucun autre secteur professionnel et privé n’est aujourd’hui autorisé à une telle démarche.

Rappel. Ce que dit le décret (n° 2018-387). Il détermine les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Outre les forces de l’ordre et les autorités judiciaires, les policiers municipaux, les gardes champêtres et les responsables des entreprises « exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur » peuvent accéder aux données du permis de conduire. Jusqu’à présent, à part les autorités policières et judicaires, seuls les sociétés d’assurance ou encore le titulaire du permis pouvaient consulter les informations relatives au permis de conduire et à sa validité.

FO Transport nous a rapporté que « la CNIL n’avait pas été saisi au préalable pour avis ». « Ce décret du 24/05/18 est un non-respect de l’art 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme » souligne le syndicat.

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