La décision est tombée le 14 novembre dernier, la veille du congrès de l’OTRE qui est restée discrète sur le sujet. Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’Union des fédérations de Transport (UFT) regroupant la FNTR, TLF et l’UNOSTRA d’annuler en 2012 la représentativité de l’OTRE. Après de nombreux rebondissements judiciaires, l’OTRE créée en 2000 à la suite d’un conflit interne à la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) se dit satisfaite de cette décision qui confirme sa légitimité patronale.
« Pour l’OTRE, c’est la fin d’une longue procédure judiciaire qui réaffirme le caractère représentatif de l’OTRE depuis 2012 et donc toute sa légitimité » nous a déclaré Jean-Marc Rivera, secrétaire général de l’organisation, que nous avons joint, précisant : « Quoi qu’il en soit, la représentativité légale issue de la loi du 5 mars 2014 avait remis les choses dans l’ordre en réaffirmant que quatre organisations patronales étaient représentatives dans la branche : la FNTR, la CNM, TLF et l’OTRE. »
Rappel des faits. L’UFT avait saisi en novembre 2012 le tribunal administratif de Bordeaux afin d’annuler « pour excès de pouvoir » la décision du 7 septembre de la même année par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville avait reconnu l’OTRE représentative dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Par une ordonnance du 23 décembre 2014, le président du tribunal administratif a transmis cette requête à la cour administrative d’appel de Paris. Par un arrêt du 8 décembre 2016, cette dernière avait annulé cette décision comme l’avait déjà fait en février 2012 le tribunal administratif de Bordeaux en annulant la décision de représentativité de l’association OTRE prise par le ministère le 2 septembre 2009. L’UFT s’était félicitée de la décision allant jusqu’à demander « à effacer les effets des accords indûment signés : modification des grilles d’ancienneté, promesses inconsidérées faites aux organisations syndicales, etc. » Elle n’a jamais eu gain de cause.
Mais l’OTRE n’avait pas dit son dernier mot et avait saisi le Conseil d’Etat afin d’annuler cet arrêt et donc rejeter la demande de l’UFT. Et après deux ans d’attente, le Conseil d’Etat a donné raison le 14 novembre dernier à l’OTRE. Il a estimé entre autres que l’organisation était bien implantée nationalement et pas seulement dans le sud ouest contrairement à ce que l’UFT lui reprochait. « L’OTRE dispose de structures régionales réparties sur l’ensemble du territoire » a confirmé le Conseil. La représentativité de l’OTRE est en phase avec les nouvelles règles de la loi du 5 mars 2014 : « l’organisation représente 7,5 % des entreprises de la branche, le ministre chargé du travail n’a pas entaché sa décision d’inexactitude matérielle » a-t-il précisé dans sa décision. « L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 décembre 2016 est annulé » a conclu le Conseil d’Etat.
L’OTRE déjà reconnue en 2017. Dans le cadre de la réforme de la représentativité patronale issue de la loi du 5 mars 2014, la Direction Générale du Travail avait publié pour la première fois l’audience des organisations professionnelles. L’OTRE avait été reconnue représentative de la branche transport avec 10,61% de poids salarial du secteur, 26,51% des entreprises syndiquées du secteur et une audience moyenne de 15,38% tout comme trois autres fédérations : la FNTR (43,90%), TLF (28,87%) et la Confédération nationale de la mobilité (CNM) qui réunit quatre fédérations représentant les entreprises de transport routier de voyageurs, de déménagement, de services d’ambulance et de transport de fonds avec 14,44%.
rebillon@trm24.fr
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