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Le Danemark ne sanctionnera pas pour l’instant les violations du Paquet Mobilité

camion europe

Le Danemark vient d’annoncer une période transitoire de trois mois dans l’application des mesures du Paquet Mobilité voté par Bruxelles l’été dernier. La raison : « les nombreuses ambiguïtés ». Il ne sanctionnera pas les violations jusqu’en mai prochain.  

« Les violations des nouvelles règles ne seront passibles d’une amende au Danemark qu’à partir du 1er mai 2022 », ainsi en a décidé le Danemark.

Rappel des principaux points de ce Paquet routier :

De meilleures conditions de travail pour les conducteurs

  • Les nouvelles règles contribueront à garantir de meilleures conditions de repos aux conducteurs et leur permettront de passer plus de temps à la maison.
  • Les entreprises devront organiser leurs horaires de façon à ce que les conducteurs du transport international de marchandises puissent rentrer chez eux à intervalles réguliers (toutes les trois ou quatre semaines selon l’horaire de travail).
  • La période de repos obligatoire à la fin de la semaine, connue sous le nom de repos hebdomadaire régulier, ne peut pas être prise dans la cabine du camion. Si cette période de repos est retirée du domicile, l’entreprise doit payer les frais d’hébergement.

Concurrence plus équitable et lutte contre les pratiques illégales

  • Des tachygraphes de véhicules seront utilisés pour enregistrer les passages frontaliers afin de lutter contre la fraude.Les limites actuelles du cabotage restent les mêmes (trois opérations en sept jours). Pour éviter le cabotage systématique, il y aura une période de réflexion de quatre jours avant que davantage d’opérations de cabotage puissent être effectuées dans le même pays avec le même véhicule.
  • Pour lutter contre l’utilisation des sociétés de boîtes aux lettres, les entreprises de transport routier devraient avoir des activités substantielles dans l’État membre dans lequel elles sont enregistrées. Les nouvelles règles exigeront également que les camions retournent au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines.
  • Étant donné que les utilitaires sont de plus en plus utilisées pour fournir des services de transport international, l’utilisation de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes sera également soumise aux normes de l’UE pour les opérateurs de transport, y compris l’équipement des fourgonnettes avec un tachygraphe.

Des règles claires sur le détachement des conducteurs

  • Les nouvelles règles sur le détachement des conducteurs fourniront un cadre juridique clair pour éviter les différences d’approches nationales et garantir une rémunération équitable aux conducteurs.
  • Les règles de détachement s’appliqueront au cabotage et aux opérations de transport international, à l’exclusion du transit, des opérations bilatérales et des opérations bilatérales avec un chargement ou un déchargement supplémentaire par direction (peuvent être additionnés: par exemple, aucun à l’aller et deux au retour).

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