La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, chargée de la surveillance législative et du contrôle des règles de l’UE sur le marché unique, a voté hier sur la proposition d’instrument d’urgence pour le marché unique (SMEI) de la Commission européenne. « Le vote contribuera à préserver la libre circulation des personnes et des biens dans l’UE en cas d’urgence future », selon l’IRU.
Ce vote s’inscrit dans le contexte des mesures d’urgence de l’UE qui ont maintenu la circulation des marchandises pendant la pandémie de COVID-19.
En septembre 2022, la Commission européenne avait proposé le SMEI pour faire en sorte que l’UE soit mieux équipée pour faire face aux futures crises de grande ampleur. Le SMEI est conçu pour assurer les échanges entre les États membres et la fourniture de biens et de services essentiels.
Pour Raluca Marian de l’IRU : « toute restriction à la libre circulation des marchandises et des passagers en cas d’urgence doit être évitée à tout prix. Garder les frontières et les chaînes d’approvisionnement ouvertes, ainsi que garantir la disponibilité des produits et des services, est d’une importance fondamentale. »
Les positions du Conseil et de la commission IMCO s’écartent sensiblement de la proposition initiale de la Commission, puisqu’elles envisagent de conserver le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil relatif au fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des marchandises entre les États membres. Selon les deux textes, le SMEI prévaudra en cas de conflits éventuels entre ce règlement et le règlement SMEI proposé, précise l’IRU dans un communiqué.
(avec communiqué IRU)
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