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Le premier Guide juridique de la Transition énergétique de la filière VI et TRM

L’eMAG Transport et TRM24 lançaient en mars dernier le premier Guide juridique de la Transition énergétique du de la filière du véhicule industriel et du transport routier. Dans son numéro #8, l’eMAG Transport publiait le premier volet avec les premiers textes impactent l’exploitation du transport routier de marchandises. Extraits.

Au niveau national, la première pierre de l’édifice remonte à 1996. Il s’agit de la loi n°96-1236 sur l’Air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (dite loi LAURE) publiée en décembre 1996. Elle institue les Plans de Protection de l’Atmosphère. Ils sont, par la loi LAURE, obligatoires dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où les valeurs limites de polluants réglementés sont régulièrement dépassées (ou risquent de l’être). Ces Plans de Protection de l’Atmosphère sont pilotés par les Préfets et s’imposent aux collectivités territoriales via les Plans de Mobilités et aux Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Les contraintes de la loi LAURE ne sont pas directes sur le transport de marchandises, mais en exigeant des mesures des collectivités locales (par exemple en matière d’urbanisme, d’urbanisme commercial ou de marchés publics), elles vont y parvenir indirectement. Et cela d’autant plus que, parmi l’éventail des mesures envisageables, se trouvent les zones à circulation restreintes (ZFE-m depuis la loi LOM de décembre 2019). Cela peut se traduire également par des arrêtés municipaux réglementant le stationnement ou les livraisons urbaines en véhicules utilitaires ou industriels.

Les vignettes Crit’Air, aucune harmonisation

La pierre angulaire, et clairement plus coercitive, de ce corpus juridique est la loi n°2015-992 dite Loi pour la transition énergétique et la croissance verte (LTECV) du 18 août 2015. C’est elle qui va créer les fameuses vignettes Crit’Air. A ce texte, est venu s’ajouter la loi n°2019-1428 dite Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. C’est elle qui va créer l’obligation d’ici à 2025 de créer des ZFE-m au nouveau seuil de 150 000 habitants (1). Elle va aussi autoriser le recours au système Contrôle sanction automatisé (les fameux radars automatiques) pour vérifier les vignettes Crit’Air. Dernière étape, avec la publication le 24 août 2021 de la loi n°2021-1104 dite Climat et résilience, qui a donné les dates butoirs pour les applications des vignettes Crit’Air dans l’espoir de mettre un terme à la cacophonie qui régnait jusqu’alors (chaque collectivité fixe ses propres règles tant au niveau des seuils, des catégories de véhicules, de périodes d’activation de la zone de circulation restreinte). Dans les faits, il n’existe toujours pas d’harmonisation d’une métropole à une autre, mais des échéances calendaires limites sont fixées à l’échelle du pays.

Découvrez l’intégralité de ce Guide juridique de la transition énergétique de la filière dans l’eMAG TRANSPORT #8

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