Le registre européen des sociétés de transport (ERRU) en vigueur le 1er janvier 2021

Avec 7 années de retard, l’ERRU entrera en vigueur le 1^er janvier prochain. Ce système est un registre européen des sociétés de transport. Il est censé enregistrer toutes les infractions commises par les transporteurs de chacun des Etats membres. Faut-il craindre l’ERRU ou est-il une arme contre la concurrence déloyale dans le secteur ?

Les choses sérieuses débuteront au 1^er janvier. Chaque société sera enregistrée à partir des données des titulaires de la licence de transport. Une sorte de notation avec des points de pénalités sera mise en place selon la gravité des infractions. Les principales seront liées aux temps de conduite ou à la manipulation du tachygraphe. Bruxelles pourra se montrer intransigeant en retirant les autorisations et les cartes de transport à un transporteur qui aura dépassé une certaine limite d’infractions. Les dirigeants des entreprises pourront être déclarés «inaptes» à l’exercice de la direction de leur entreprise.

Et la Commission veille à la bonne application de l’ERRU. Elle a décidé en mai dernier de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre Chypre, les Pays-Bas et le Portugal au motif que ces États membres n’ont pas mis à niveau leur registre des entreprises de transport routier. Tous les États membres auraient dû mettre à niveau la connexion entre leur registre et la version révisée du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU), au plus tard le 30 janvier 2019, comme l’exige le règlement d’exécution (UE) 2016/480 de la Commission.

L’IRU de son côté se montre assez critique déplorant tout d’abord les reports successifs de sa mise en oeuvre. L’organisation estime que « le nombre d’autorités de contrôle compétentes variant d’un État membre à l’autre implique que les différents registres soient connectés entre eux. Les règles d’accès au(x) registre(s) varient elles aussi. Plusieurs approches d’évaluation des risques » sont utilisées, rendant la comparaison entre États membres difficile. La pondération des infractions n’est pas uniforme, y compris pour celles commises dans un État membre d’accueil. »

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Hervé Rébillon

Journaliste et fondateur de TRM24
rebillon@trm24.fr

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