La Western States Trucking Association a fait appel devant le tribunal américain du district de l’Est de la Californie. L’association veut contester la décision du tribunal concernant l’emploi de conducteurs indépendants. Le tribunal impose que ces conducteurs doivent répondre aux nouvelles réglementations pour être acceptés en tant qu’employés.
La Western States Trucking Association veut contester la décision judiciaire impliquant les artisans routiers indépendants. La Justice américaine a statué sur la capacité des compagnie de transport à employer des propriétaire-exploitants. Cette capacité a été annulée par cette décision judiciaire aujourd’hui contestée par l’association.
C’est la cour Suprême de Los Angeles qui a statué sur cette capacité des compagnie de camionnage. Elle a aussi statué sur le caractère de certains travailleurs qui sont employés dont les conducteurs poids lourds. La Cour a demandé à ce qu’ils soient considéré comme des employés de la compagnie plutôt que comme des entrepreneurs indépendants. Cet arrêté judiciaire met fin à la collaboration des entreprises avec les entrepreneurs indépendants en Californie, d’après la Western States Trucking association.
De plus, la Cour a rajouté une réglementation pour ceux voulant tout de même faire appel aux services d’un entrepreneur indépendant. L’entreprise doit s’assurer que sa classification est conforme au nouveau critère “ABC”. Ce nouveau critère se compose de deux obligations :
A : le chauffeur doit être libre du contrôle et de la direction de son employeur dans le cadre du travail et à la fois dans le cadre du contrat.
B : le chauffeur doit exécuter un travail qui est en dehors du cours normal des affaires de l’employeur.
“La plupart des analyses juridiques de la décision s’accordent à dire que le test ABC établit est une norme impossible pour la plupart de nos membres”, a déclaré l’association en Mai. ” Notre intention est d’annuler la décision de la cour suprême de Californie qui élimine effectivement le recours aux entrepreneurs indépendants, même aux chauffeurs poids lourds. Notre résultat escompté est une injonction fédéral immédiate contre la Californie qui utilise un test ABC pour déterminer la classification de l’emploi dans l’industrie du transport routier” a expliqué Joe Rajkovacz, directeur de la WSTA gouvernemental Affairs & communication.
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